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🇨🇭 Suisse

Curatelle : les quatre formes et le rôle de l'APEA

Beistandschaft: Formen und Rolle der KESB

L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) institue une curatelle quand l'aide de la famille ou une prévoyance personnelle ne suffit pas. La mesure est sur mesure : elle doit préserver et favoriser autant que possible l'autonomie de la personne.

Pour qui ?

Condition (art. 390 CC) : adulte partiellement ou totalement empêché de défendre ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse ; ou empêché d'agir en raison d'une incapacité passagère de discernement ou d'une absence, sans représentant désigné. La mesure n'est ordonnée que si l'appui de la famille, des proches ou de services ne suffit pas ou semble a priori insuffisant, ou si la prévoyance personnelle ou les mesures appliquées de plein droit sont insuffisantes (art. 389 al. 1 CC) ; elle doit être nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2). La charge pour les proches et leur besoin de protection sont pris en compte (art. 390 al. 2). Formes : accompagnement (consentement de la personne, sans limiter ses droits civils, art. 393), représentation (l'APEA peut limiter l'exercice des droits civils, art. 394-395), coopération (consentement du curateur requis pour certains actes, droits civils limités de plein droit à leur égard, art. 396), combinaison possible (art. 397), portée générale (art. 398) : réservée aux cas où la personne a particulièrement besoin d'aide, notamment en cas d'incapacité durable de discernement ; elle couvre tous les domaines et la personne perd de plein droit l'exercice de ses droits civils.

Ce que vous obtenez

Pas de prestation en argent. Les frais de la curatelle : voir fiche sur la rémunération.

Qui s'en occupe ?

APEA (autorité cantonale, organisation variable selon le canton).

Comment faire

  1. La curatelle est instituée d'office ou à la requête de la personne concernée ou d'un proche (art. 390 al. 3 CC).
  2. L'APEA compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée (art. 442 al. 1 CC).
  3. Elle détermine les tâches selon les besoins (art. 391 CC) et nomme un curateur qui a les aptitudes et les connaissances nécessaires, dispose du temps nécessaire et exécute les tâches en personne ; la personne nommée doit y consentir (art. 400 al. 1 et 2 CC).
  4. Si la personne concernée propose un curateur, l'APEA accède à son souhait si la personne proposée remplit les conditions et accepte ; elle prend autant que possible en considération les souhaits de la famille et des proches (art. 401 CC).
  5. Elle lève la curatelle si elle n'est plus justifiée, d'office ou à la requête de la personne concernée ou d'un proche (art. 399 al. 2 CC).
  6. L'autorité, ses formulaires et ses émoluments relèvent du canton (ex. Vaud : justice de paix).
  7. Projet (non en vigueur) : le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer d'ici fin 2026 un avant-projet supprimant la curatelle de portée générale, qui sera mis en consultation.

Liens utiles

Code civil suisse (RS 210), texte consolidé Fedlex en vigueur au 13.10.2026 (état au 01.07.2026, HTML) ↗COPMA/KOKES - Recommandations ↗COPMA/KOKES - Manuel pour curateurs privés ↗Canton de Genève - Les curatelles (formes, curatelle de portée générale) ↗OFJ - Communiqué du 05.12.2025 : message du Conseil fédéral sur la révision de la protection de l'adulte (pas encore en vigueur) ↗

Dans les cantons

Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.

Base légale, sources et vérification

Base légale : CC art. 388 à 398 ; art. 400 et 401 (choix du curateur) ; art. 442 (APEA compétente)

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 14.10.2026.