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Berne

Signaler à l'APEA qu'un adulte a besoin d'aide ou de protection (canton de Berne)

Hilfs- oder Schutzbedürftigkeit Erwachsenenschutz

Si vous pensez qu'un adulte de votre entourage a besoin d'aide (par exemple état d'abandon ou épuisement dans la vie quotidienne), ou si vous en avez besoin vous-même, vous pouvez le signaler à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). L'APEA examine la situation et décide des mesures à prendre.

Pour qui ?

Toute personne peut aviser l'APEA, pour elle-même ou pour une autre personne adulte qui semble avoir besoin d'aide. Les règles sur le secret professionnel sont réservées (CC art. 443) : une personne soumise au secret professionnel qui a connu la situation dans son activité doit en tenir compte.

Ce que vous obtenez

Examen de la situation par l'APEA ; selon le besoin, mesure de protection (curatelle d'accompagnement, de représentation, de coopération ou de portée générale ; placement à des fins d'assistance).

Qui s'en occupe ?

Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du canton de Berne – Direction de l'intérieur et de la justice

Comment faire

  1. Remplir de préférence le formulaire en ligne : « Signalement d'un besoin d'aide ou de protection concernant une personne adulte » (pour un proche) ou « Signalement d'un besoin personnel d'aide ou de protection » (pour soi-même). Une version PDF existe aussi.
  2. Le signalement est transmis à l'APEA compétente (Jura bernois à Courtelary, Biel/Bienne, etc.).
  3. L'APEA examine les faits ; le traitement peut prendre du temps. En cas d'urgence en dehors des heures d'ouverture : police, 117.

Les formulaires

Liens utiles

APEA – Signalement dans le cadre de la protection de l'adulte ↗APEA compétente selon la commune ↗APEA – Mesures de protection de l'adulte ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

Base légale, sources et vérification

Base légale : CC art. 443 (droit d'aviser l'APEA) ; CC art. 388 ss (mesures de protection)

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 14.10.2026.