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Être curateur d'un proche à Genève (TPAE)

Beistand für eine angehörige Person werden (Genf, TPAE)

À Genève, l'autorité de protection de l'adulte est un tribunal : le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE). Un proche peut être nommé curateur. Il travaille en principe gratuitement, mais peut demander une indemnisation et être dispensé de certaines obligations.

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Comment faire

1. Indemnisation : demande motivée au juge en charge du dossier (lors de l'audience de pré-nomination, au dépôt du rapport d'entrée ou en cours de mandat) ; pas d'effet rétroactif.
2. Dispense : saisir le TPAE au plus tôt après le dépôt de l'inventaire.
3. Frais avancés : demande de remboursement avec les rapports et comptes périodiques (tous les deux ans) et les justificatifs ; aucun prélèvement sur le compte de la personne sans autorisation du TPAE.
4. Soutien : Bureau de soutien aux mandataires, tpae.bsm@justice.ge.ch, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève (case postale 3950, 1211 Genève 3).
5. Renseignements TPAE : 022 327 69 30 (guichet téléphonique 10h-13h) ; le Bureau de soutien aux mandataires ne publie pas de numéro propre.
6. Pour signaler une personne qui a besoin de protection : lettre signée au TPAE (voir la fiche « Anticiper et protéger un proche majeur à Genève »), en indiquant que vous êtes prêt à devenir curateur ; urgence : 117.

Les formulaires

• 📄Rapport d'entrée en fonction (PDF)Pour : proche aidant · PDF
• 📄Rapport et comptes périodiques (PDF)Pour : proche aidant · PDF
• 📄Demande d'un certificat attestant des pouvoirs de la représentante ou du représentant légal d'une ou d'un adulte (PDF)Pour : proche aidant · PDF
• 📄Délivrance d'actes du TPAE (copies certifiées conformes, attestations d'entrée en force) (PDF)Pour : proche aidant · PDF

Liens utiles

Guide pour les mandataires (personnes majeures) ↗Fiche A.10.2 : rémunération du mandataire privé entourage ↗Fiche A.2.6 : dispenses accordées aux proches ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

• 
  🇨🇭 SuisseÊtre curateur d'un proche : devoirs et allègements (art. 420 CC)

  Un proche peut être nommé curateur. L'APEA peut le dispenser en tout ou en partie de l'inventaire, des rapports et comptes périodiques et de certains consentements. La KOKES a publié des critères pour une pratique uniforme.

  ✓ vérifié
• 
  🇨🇭 SuisseRémunération et frais du curateur proche

  Un curateur, y compris un proche, a droit à une rémunération appropriée et au remboursement de ses frais justifiés. C'est l'APEA qui la fixe. Selon les cantons, la caisse publique paie si la personne n'a pas de fortune suffisante.

  ✓ vérifié
• 
  🇨🇭 SuisseCuratelle : les quatre formes et le rôle de l'APEA

  L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) institue une curatelle quand l'aide de la famille ou une prévoyance personnelle ne suffit pas. La mesure est sur mesure : elle doit préserver et favoriser autant que possible l'autonomie de la personne.

  ✓ vérifié