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Berne

APEA du Jura bernois et de Bienne : devenir curateur d'un proche

KESB Berner Jura und Biel/Bienne: private Mandatsträgerinnen und Mandatsträger

Dans le canton de Berne, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) peut confier une curatelle à un proche. Le canton publie un manuel complet en français pour les curateurs privés. Les proches peuvent être dispensés de certaines obligations et ont droit à une indemnité forfaitaire.

Pour qui ?

Le curateur privé doit avoir les aptitudes nécessaires ; on confie surtout aux particuliers les situations sans difficulté technique. Dispenses possibles (inventaire, rapports, comptes) pour : conjoints, partenaires enregistrés, parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, concubins – selon l'examen de l'APEA (situation simple et stable).

Ce que vous obtenez

Indemnité forfaitaire annuelle fixée par l'APEA (soumise à l'AVS et à l'impôt) : 1000 à 4000 fr. pour un encadrement personnel impliquant globalement un travail important ; 500 à 2000 fr. pour un encadrement personnel avec tenue des comptes ; jusqu'à 1000 fr. pour un encadrement minime sans tenue des comptes (ORRC art. 5) ; l'APEA peut y déroger si les circonstances le justifient. Elle est prélevée sur les biens de la personne lorsqu'ils atteignent ou dépassent 8000 fr. ; sinon, les coûts sont préfinancés par le canton ou la commune bourgeoise compétente (ORRC art. 9). Exceptionnellement, après accord préalable de l'APEA, rémunération selon le travail fourni. Frais : forfait d'infrastructure de 100 à 200 fr. par an ; 70 centimes par km en voiture ; transports publics au coût effectif (2e classe plein tarif).

Qui s'en occupe ?

Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du canton de Berne, Direction de l'intérieur et de la justice

Comment faire

  1. Trouver l'APEA compétente selon la commune. Jura bernois : Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary, tél. 031 635 22 50, info.apea-jb@be.ch. Biel/Bienne : Chemin du Coin 8D, case postale 704, 2501 Bienne, tél. 031 635 21 50, info.apea-bb@be.ch.
  2. Questions pratiques : service des mandataires privés de la commune ou service social.
  3. Rapport et comptes à remettre au moins tous les deux ans (sauf dispense).
  4. Indemnité : indiquer la charge (grande, moyenne, faible) lors du rapport ; en cas de dispense, demande tous les deux ans.

Les formulaires

Liens utiles

APEA compétente (recherche par commune) ↗APEA du Jura bernois ↗APEA de Biel/Bienne ↗Mandataires privés – manuel ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

Base légale, sources et vérification

Base légale : CC art. 400, 404, 416, 420 ; Ordonnance du 19 septembre 2012 sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion des curatelles (ORRC, RSB 213.361), notamment art. 5 et 9

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 14.10.2026.