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Anticiper et protéger un proche majeur à Genève : mandat pour cause d'inaptitude, directives anticipées, signalement au TPAE

Vorsorgeauftrag, Patientenverfügung und Gefährdungsmeldung an das TPAE (Genf)

À Genève, l'autorité de protection de l'adulte est le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE). Chacun peut anticiper une perte de discernement avec un mandat pour cause d'inaptitude et des directives anticipées. Si un proche majeur semble en danger et que l'aide existante ne suffit plus, on peut signaler sa situation au TPAE.

Pour qui ?

Mandat pour cause d'inaptitude : toute personne qui a l'exercice des droits civils (majeure et capable de discernement, CC art. 360). Directives anticipées : toute personne capable de discernement, même mineure (CC art. 370). Signalement : toute personne ou institution témoin d'une situation préoccupante, pour une personne domiciliée à Genève (sinon : autorité du canton de domicile). Les professionnels soumis au secret doivent d'abord en être libérés. Les signalements anonymes ne sont pas pris en compte.

Ce que vous obtenez

Guides et modèles gratuits à télécharger. Inscription du lieu de dépôt du mandat à l'état civil : 75 CHF. Mandat établi par un notaire : coût variable selon la situation et les honoraires du notaire.

Qui s'en occupe ?

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), Pouvoir judiciaire de Genève

Comment faire

  1. Mandat pour cause d'inaptitude : l'écrire entièrement à la main, le dater et le signer (ou le faire établir par un notaire) ; le TPAE publie un guide de rédaction avec modèle.
  2. On peut faire inscrire le lieu de dépôt au registre de l'état civil de son arrondissement.
  3. Directives anticipées : les écrire, dater et signer ; les remettre au médecin traitant ou les verser au dossier électronique du patient (modèles de la FMH, version révisée).
  4. Signalement : il n'y a pas de formulaire en ligne ; envoyer une lettre signée, en français, au TPAE (rue des Glacis-de-Rive 6, case postale 3950, 1211 Genève 3) ou la déposer au guichet, avec : coordonnées de la personne, raisons concrètes, médecin et intervenants, éventuel curateur proposé, documents utiles (MCI, directives).
  5. Renseignements : 022 327 69 30 (guichet-téléphone de 10h à 13h ; horaires des jours fériés et des vacances sur le site du Pouvoir judiciaire), tpae@justice.ge.ch. Urgence : police 117.

Les formulaires

Liens utiles

TPAE : protection de l'adulte (justice.ge.ch) ↗Le signalement (ge.ch) ↗Le mandat pour cause d'inaptitude (ge.ch) ↗Les directives anticipées (ge.ch) ↗Flyer d'information sur le mandat pour cause d'inaptitude (PDF, TPAE) ↗Arrondissements de l'état civil (inscription du MCI) ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

Base légale, sources et vérification

Base légale : CC art. 360-373 (mandat pour cause d'inaptitude, directives anticipées), art. 443 (droit et obligation d'aviser), art. 361 al. 3 (inscription à l'état civil)

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