HaidutoProches aidants · Suisse 📍 Choisir mon canton

Accueil › Vaud

Vaud

Curatelle dans le canton de Vaud : justice de paix et curateurs privés (proches)

Beistandschaft im Kanton Waadt: Friedensgericht und private Beistände (Angehörige)

Dans le canton de Vaud, l'autorité de protection de l'adulte est la justice de paix. Elle peut nommer un proche comme curateur. Le canton forme gratuitement les curateurs privés et les soutient.

Pour qui ?

Curateur volontaire : être majeur, ne pas être sous curatelle, maîtriser le français, casier judiciaire vierge, pas de poursuites, domicile en Suisse. Un proche nommé curateur par la justice de paix peut suivre la formation de base gratuite du BAC.

Ce que vous obtenez

Rémunération fixée par la ou le juge de paix et versée par l'État : en principe CHF 1'800 par an et par mandat (CHF 1'400 d'indemnité + CHF 400 de débours), montant qui peut varier. Formation et soutien gratuits.

Qui s'en occupe ?

Justices de paix (autorité de protection) ; Bureau d'aide aux curatrices et curateurs privés (BAC)

Comment faire

  1. S'adresser à la justice de paix du district de la personne concernée (neuf justices de paix : Aigle, Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon, Ouest lausannois, Riviera-Pays-d'Enhaut ; adresses sur vd.ch).
  2. Formation gratuite (présentiel ou en ligne) et conseils par le Bureau d'aide aux curatrices et curateurs privés (BAC), chemin de Mornex 32, 1014 Lausanne, 021 316 67 33, info.curateur@vd.ch.
  3. Unité de recrutement : 0800 628 700 (lun.-ven. 8h30-11h30, 14h-16h30).
  4. Un assesseur de la justice de paix suit le mandat (inventaire, budget, comptes, rapport annuel sur la situation de la personne). La justice de paix peut accorder des dispenses (par exemple pour les comptes périodiques), selon les circonstances : elles ne sont pas automatiques.
  5. Demander une curatelle : remplir le formulaire « Demande de curatelle à la justice de paix » et l'envoyer à la justice de paix du domicile de la personne. Un proche, un médecin ou un professionnel peut aussi signaler la situation à la justice de paix : aucun formulaire de signalement d'adulte n'est publié.
  6. Mandat pour cause d'inaptitude : écrit à la main, daté et signé (ou acte notarié) ; son lieu de dépôt peut être inscrit à l'état civil (formulaire fédéral, envoi postal à l'Office de l'état civil du canton de Vaud, av. de Sévelin 46, 1014 Lausanne, copie d'une pièce d'identité ; CHF 75.–). Il doit être validé par la justice de paix pour produire ses effets.
  7. Directives anticipées : datées et signées à la main ; aucun modèle cantonal publié sur vd.ch (modèles d'organismes reconnus : voir fiches fédérales).

Les formulaires

Liens utiles

Devenir curatrice ou curateur (vd.ch) ↗Être curatrice ou curateur (vd.ch) ↗Rémunération des curateurs ↗Justices de paix (vd.ch) ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

Base légale, sources et vérification

Base légale : CC art. 360 ss (droit fédéral de la protection de l'adulte) ; Règlement du Tribunal cantonal sur la rémunération des curateurs (RCur, BLV 211.255.2)

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 14.10.2026.