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Justices de paix : autorité de protection de l'adulte et curatelles

Friedensgerichte: Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde

À Fribourg, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) est la justice de paix de votre district. Elle décide des curatelles quand l'aide de la famille ne suffit pas, contrôle les placements à des fins d'assistance et surveille les curateurs, y compris les proches nommés curateurs.

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Comment faire

1. Contacter la justice de paix du district de la personne concernée : Sarine (Fribourg) 026 305 86 00 ;
2. Singine (Tavel) 026 305 86 70 ;
3. Gruyère (Bulle) 026 305 86 40 ;
4. Lac (Morat) 026 305 86 60 ;
5. Glâne (Romont) 026 305 86 30 ;
6. Broye (Estavayer-le-Lac) 026 305 86 20 ;
7. Veveyse (Châtel-St-Denis) 026 305 86 80.
8. Courriels : jpsarine@fr.ch, fgsense@fr.ch, jpgruyere@fr.ch, jplac@fr.ch ou fgsee@fr.ch, jpglane@fr.ch, jpbroye@fr.ch, jpveveyse@fr.ch (pour un envoi procédural par voie électronique, utiliser la procédure d'envoi sécurisé indiquée par l'État).
9. Si vous souhaitez devenir curateur privé, adressez-vous à la justice de paix de votre district.
10. Recours : Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal.
11. Pour signaler une situation, ou pour obtenir les documents à utiliser pour le rapport et les comptes de curateur, adressez-vous à la justice de paix de votre district.

Liens utiles

Justices de paix (fr.ch) ↗Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA, RSF 212.5.11) ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

• 
  🇨🇭 SuisseCuratelle : les quatre formes et le rôle de l'APEA

  L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) institue une curatelle quand l'aide de la famille ou une prévoyance personnelle ne suffit pas. La mesure est sur mesure : elle doit préserver et favoriser autant que possible l'autonomie de la personne.

  ✓ vérifié
• 
  🇨🇭 SuisseÊtre curateur d'un proche : devoirs et allègements (art. 420 CC)

  Un proche peut être nommé curateur. L'APEA peut le dispenser en tout ou en partie de l'inventaire, des rapports et comptes périodiques et de certains consentements. La KOKES a publié des critères pour une pratique uniforme.

  ✓ vérifié
• 
  🇨🇭 SuisseRémunération et frais du curateur proche

  Un curateur, y compris un proche, a droit à une rémunération appropriée et au remboursement de ses frais justifiés. C'est l'APEA qui la fixe. Selon les cantons, la caisse publique paie si la personne n'a pas de fortune suffisante.

  ✓ vérifié
• 
  🇨🇭 SuissePlacement à des fins d'assistance (PAFA)

  Une personne peut être placée dans une institution appropriée contre sa volonté, mais seulement si l'aide nécessaire ne peut pas lui être fournie autrement. La personne ou un proche peut demander la libération à tout moment.

  ✓ vérifié