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Jura

APEA du Jura et curateurs privés

KESB des Kantons Jura und private Beistände

L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du Jura institue et surveille les curatelles, valide les mandats pour cause d'inaptitude et intervient si des directives anticipées ne sont pas respectées. Elle recherche des curatrices et curateurs privés, souvent des proches ou des bénévoles.

Pour qui ?

Toute personne qui s'inquiète pour un adulte ou un enfant ayant besoin de protection peut signaler la situation. Curateur privé : profil recherché = goût des contacts, un peu de temps, sensibilité aux personnes en difficulté, aptitude administrative et notions d'assurances sociales.

Ce que vous obtenez

Mesures de protection (curatelles), validation du mandat pour cause d'inaptitude, placement à des fins d'assistance. Curateurs privés : rémunération appropriée et remboursement des frais justifiés ; de préférence un forfait annuel de 1 000 à 3 600 fr. (encadrement important avec tenue des comptes), 500 à 1 800 fr. (encadrement avec tenue des comptes) ou 800 fr. au plus (encadrement minime sans tenue des comptes), ou un tarif horaire de 70 fr. au plus (100 fr. à titre exceptionnel). Frais remboursés au coût effectif, plus un forfait d'infrastructure de 100 fr. par an au plus. Mesure pour adulte : rémunération prélevée sur les biens de la personne si ses actifs mobilisés, moins les dettes à court terme, atteignent 10 000 fr. ; sinon, versée par l'APEA.

Qui s'en occupe ?

Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), Delémont ; exécution des mandats aussi par les SSRJU

Comment faire

  1. Signaler un besoin de protection via le guichet virtuel du canton (catalogue des prestations, rubrique « Signalement d'un besoin d'aide ou de protection ») ou contacter l'APEA : Rue de la Préfecture 12, 2800 Delémont, 032 420 90 60, secr.apea@jura.ch (horaires du guichet : lundi à jeudi 8h-11h30 et 14h-17h, vendredi 8h-11h30 et 14h-16h30).
  2. Pour devenir curateur privé : remplir le formulaire d'inscription en ligne sur jura.ch ; l'APEA et les services sociaux régionaux collaborent à la formation des curateurs.
  3. Les curateurs gèrent les comptes selon les instructions de la page « Tuteurs/curateurs ».
  4. À l'entrée en fonction (si la curatelle comprend la gestion du patrimoine) : établir sans délai l'inventaire des biens et le transmettre à l'APEA (modèles et lettres types sur la page « Tuteurs/curateurs »).
  5. Rapport et comptes : à remettre à l'APEA selon la période fixée, au moins tous les deux ans : rapport sur la situation de la personne (pas de modèle sur la page « Tuteurs/curateurs » : demandez-le à l'APEA), bilan final, livre de caisse si nécessaire, relevés bancaires et justificatifs classés chronologiquement.
  6. Mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées : l'APEA vérifie la validité du mandat et intervient si les directives ne sont pas respectées.

Les formulaires

Liens utiles

APEA (jura.ch) ↗Tuteurs / curateurs (jura.ch) ↗Ordonnance sur la rémunération des curateurs (RSJU 213.12, PDF) ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

Base légale, sources et vérification

Base légale : Code civil (art. 360 ss, art. 404) ; Ordonnance du 2 septembre 2014 sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte (RSJU 213.12)

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