Être curateur d'un proche : devoirs et allègements (art. 420 CC)
Un proche peut être nommé curateur. L'APEA peut le dispenser en tout ou en partie de l'inventaire, des rapports et comptes périodiques et de certains consentements. La KOKES a publié des critères pour une pratique uniforme.
Pour qui ?
Curateur : conjoint, partenaire enregistré, père, mère, descendant, frère, sœur, ou personne menant de fait une vie de couple avec la personne concernée. Si les circonstances le justifient, l'APEA peut les dispenser en totalité ou en partie de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes (art. 420 CC). Le curateur n'est nommé qu'avec son accord (art. 400 al. 2 CC). La dispense ne libère ni l'APEA de son devoir général de surveillance, ni le curateur de ses obligations de représentation, d'administration et d'assistance personnelle (recommandations COPMA, ch. 3.1). Procédure, émoluments et services de soutien : selon le canton.
Ce que vous obtenez
La dispense elle-même n'est pas une prestation en argent. Le proche curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement de ses frais (art. 404 CC), en principe aussi en cas de dispense de rapports ou de comptes (voir la fiche sur la rémunération).
Qui s'en occupe ?
APEA ; services cantonaux de soutien aux curateurs privés (variable selon canton).
Comment faire
- Lors du premier entretien avec l'APEA, les proches sont informés de leurs droits et obligations et des possibilités d'allègement.
- Documents demandés en général (selon KOKES) : extraits de comptes, assurance maladie, RC, dernière déclaration d'impôt et taxation, décisions des assurances sociales (AI, AVS, PC).
- Un budget est en principe recommandé.
- Le Manuel pour curateurs privés de la COPMA (63 pages, version février 2025) explique le rôle de curateur.
Liens utiles
Code civil suisse (RS 210), texte consolidé Fedlex en vigueur au 13.10.2026 (état au 01.07.2026, HTML) ↗KOKES - Curatelle confiée à des proches, art. 420 CC (PDF, 2016) ↗KOKES - Manuel pour curateurs privés ↗
Dans les cantons
Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.
BerneAPEA du Jura bernois et de Bienne : devenir curateur d'un procheDans le canton de Berne, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) peut confier une curatelle à un proche. Le canton publie un manuel complet en français pour les curateurs privés. Les proches peuvent être dispensés de certaines obligations et ont droit à une indemnité forfaitaire.
FribourgJustices de paix : autorité de protection de l'adulte et curatellesÀ Fribourg, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) est la justice de paix de votre district. Elle décide des curatelles quand l'aide de la famille ne suffit pas, contrôle les placements à des fins d'assistance et surveille les curateurs, y compris les proches nommés curateurs.
- FribourgVille de Fribourg : Service des curatelles d'adultes
La Ville de Fribourg a un service communal de curateurs professionnels (assistants sociaux). Il intervient seulement sur mandat de la Justice de paix de la Sarine, pour des personnes domiciliées en ville qui ne peuvent plus gérer leurs affaires et n'ont personne pour les aider. Selon le mandat, il gère les finances et les démarches, ou organise aussi une entrée en institution, des aides à domicile ou un suivi médical.
GenèveÊtre curateur d'un proche à Genève (TPAE)À Genève, l'autorité de protection de l'adulte est un tribunal : le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE). Un proche peut être nommé curateur. Il travaille en principe gratuitement, mais peut demander une indemnisation et être dispensé de certaines obligations.
JuraAPEA du Jura et curateurs privésL'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du Jura institue et surveille les curatelles, valide les mandats pour cause d'inaptitude et intervient si des directives anticipées ne sont pas respectées. Elle recherche des curatrices et curateurs privés, souvent des proches ou des bénévoles.
NeuchâtelAPEA et curatelle d'adulte dans le canton de NeuchâtelSi un adulte n'arrive plus à gérer ses affaires, toute personne peut le signaler par écrit à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du district. L'APEA peut nommer un curateur privé (par exemple un proche) ou professionnel de l'Office de protection de l'adulte (OPA).
TessinAutorités régionales de protection (ARP) : mandat pour cause d'inaptitude, curatelleAu Tessin, le rôle d'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant (APEA ailleurs en Suisse romande) est tenu par 16 autorités régionales de protection (ARP). Elles valident un mandat pour cause d'inaptitude, instituent une curatelle et nomment le curateur, qui peut être un proche.
VaudCuratelle dans le canton de Vaud : justice de paix et curateurs privés (proches)Dans le canton de Vaud, l'autorité de protection de l'adulte est la justice de paix. Elle peut nommer un proche comme curateur. Le canton forme gratuitement les curateurs privés et les soutient.
ValaisAPEA du Valais et soutien aux curateurs privés (proches)Depuis 2023, le Valais compte 9 autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) cantonales. Un proche peut être nommé curateur. Le canton publie un manuel pour curateurs privés et offre une formation et des conseils (Curat'help, PriMa).
Base légale, sources et vérification
Base légale : CC art. 420 ; art. 405 al. 2 (inventaire) ; art. 400 al. 2 (accord du curateur)
✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 15.10.2026.
- https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/20260701/fr/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-24-233_245_233-20260701-fr-html-2.html — consulté le 13.10.2026
- https://www.kokes.ch/application/files/7214/8061/4384/Recommandations_art._420_CC.pdf — consulté le 13.10.2026
- https://www.kokes.ch/fr/publications/manuel-curateurs-prives — consulté le 13.10.2026
- https://www.kokes.ch/download_file/view/862/286 — consulté le 14.10.2026
- https://www.kokes.ch/fr/documentation/recommandations — consulté le 15.10.2026