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🇨🇭 Suisse

Être payé pour soigner un proche : être employé par une organisation de soins à domicile

Bezahlte Pflege eines Angehörigen: Anstellung bei einer Spitex-Organisation

Un proche peut recevoir un salaire pour les soins de base qu'il donne, à condition d'être engagé par une organisation d'aide et de soins à domicile autorisée (CMS, Spitex, organisation privée). L'organisation facture ces heures à l'assurance-maladie et au canton, puis vous verse un salaire, qui est nettement plus bas que le montant facturé. C'est permis aujourd'hui. Le Parlement a demandé au Conseil fédéral de durcir les règles ; au 16.10.2026, la loi sur l'assurance-maladie et ses ordonnances ne contiennent pas encore de règle propre aux soins donnés par des proches.

Pour qui ?

Comment ça marche : vous signez un contrat de travail avec une organisation d'aide et de soins à domicile admise à facturer à l'assurance-maladie (autorisation et admission cantonales, personnel qualifié, exigences de qualité : art. 51 et 58g OAMal). L'assurance-maladie ne paie jamais un proche qui travaille seul, sans organisation. Qui emploie : des CMS ou Spitex d'utilité publique et des organisations privées ; toutes n'engagent pas de proches. Ce que vous pouvez faire : sans formation en soins, uniquement des soins de base (art. 7 al. 2 let. c OPAS), sous la surveillance ou avec l'accompagnement de personnel infirmier diplômé (ATF 145 V 161). Les examens et traitements (injections, pansements, etc.) exigent une formation correspondante. Évaluation des besoins : un infirmier ou une infirmière évalue d'abord les soins nécessaires avec la personne aidée ; cette évaluation fixe les heures que l'assurance peut payer. Le résultat est transmis au médecin traitant ; une nouvelle évaluation a lieu au plus tard après neuf mois (art. 8a OPAS). Le Conseil fédéral rappelle que l'évaluation ne dépend pas de la personne qui donne les soins : le fait que ce soit un proche ne doit pas augmenter le nombre d'heures. Prescription médicale : les soins de base peuvent être remboursés sans ordonnance ; les examens et traitements exigent une prescription (art. 7 al. 4 OPAS). Certaines organisations (par exemple l'imad à Genève) demandent toutefois une prescription en pratique. Formation : les conventions entre associations de soins à domicile et assureurs prévoient au minimum un cours d'auxiliaire de santé (ou équivalent) dans l'année qui suit l'engagement ; ces conventions ne lient que les organisations qui y ont adhéré. Le cours d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse compte 120 heures de théorie et un stage d'environ 14 jours (rapport du Conseil fédéral du 15.10.2025). Les exigences varient selon le canton et l'organisation.

Ce que vous obtenez

Ce que reçoit l'organisation : l'assurance-maladie verse 52.60 CHF par heure de soins de base ; le canton ou la commune ajoute un financement résiduel, variable selon le canton. Selon l'enquête citée par le Conseil fédéral (2025), les organisations reçoivent en moyenne 80 CHF par heure pour les soins de base donnés par des proches (un quart des organisations jusqu'à 53 CHF, un quart 95 CHF ou plus). Ce que reçoit le proche : un salaire fixé par l'organisation. Selon la même enquête, le salaire brut habituel est d'environ 35 CHF par heure et les coûts de personnel (salaire et charges) d'environ 39 CHF par heure. La différence (environ 41 CHF par heure en moyenne) doit couvrir l'encadrement infirmier, la formation et les frais de l'organisation ; le reste est du bénéfice. Ce sont des moyennes observées, pas un salaire garanti. Ce qui change ou pourrait changer : DÉCIDÉ : 1) Le 15.10.2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport : il maintient la possibilité de payer des proches et recommande aux cantons des règles précises (formation, encadrement, financement résiduel adapté) et aux organisations d'indiquer sur les factures les soins donnés par des proches. 2) La motion 23.4281 (Thomas Rechsteiner) a été adoptée par le Conseil national le 07.05.2025 et par le Conseil des États le 15.12.2025. Elle charge le Conseil fédéral de modifier la LAMal pour que les soins donnés par des proches ne puissent être facturés à l'assurance-maladie que dans des cas exceptionnels et selon des prescriptions claires. 3) Les motions 26.3012 (définir les soins de base des proches aidants et prévoir une rémunération plus basse) et 26.3013 (critères de qualité obligatoires pour l'admission des organisations ; possibilité pour les cantons de limiter le nombre d'organisations par région) ont été adoptées par le Conseil des États le 05.03.2026 et par le Conseil national le 29.09.2026. PAS ENCORE DÉCIDÉ : ces motions sont des mandats au Conseil fédéral, qui doit encore préparer les modifications de la loi ou des ordonnances ; au 16.10.2026, la LAMal, l'OAMal et l'OPAS ne contiennent aucune règle propre aux soins donnés par des proches ; les règles actuelles restent valables tant que la loi ou les ordonnances ne sont pas modifiées. La motion 26.3519 (facturation séparée des prestations des proches) a été adoptée par le Conseil national le 29.09.2026 et doit encore passer au Conseil des États (attribuée à la commission compétente le 06.10.2026). Le Département fédéral de l'intérieur doit informer le Conseil fédéral d'ici fin 2026 de la mise en œuvre des recommandations. Aucune date d'entrée en vigueur n'est fixée.

Qui s'en occupe ?

Organisation d'aide et de soins à domicile employeuse ; canton (autorisation, admission, financement résiduel) ; assureurs-maladie

Comment faire

  1. Vérifier que l'organisation est autorisée dans votre canton (listes cantonales, voir plus bas).
  2. Demander une évaluation des soins requis par un infirmier ou une infirmière de l'organisation.
  3. Poser les questions ci-dessous et comparer au moins deux organisations.
  4. Signer le contrat de travail seulement quand les réponses sont écrites. Questions à poser avant de signer : a) Quel est mon salaire brut par heure et combien d'heures par semaine sont prévues (selon l'évaluation) ? b) Combien l'organisation facture-t-elle par heure à l'assurance-maladie et au canton ? c) Quelle formation dois-je suivre, dans quel délai, qui la paie et le temps de cours est-il payé ? d) Qui m'accompagne (infirmière ou infirmier), à quelle fréquence (visites, appels) et qui contacter en urgence ? e) Qui me remplace si je suis malade, en vacances ou épuisé(e) ? f) Quelles assurances sociales sont prévues (AVS, prévoyance professionnelle, accidents, perte de gain maladie) et combien de vacances payées ? g) Comment sont comptés mes horaires et mes temps de repos ? Le Conseil fédéral rappelle qu'avec un contrat de travail, les règles impératives du Code des obligations s'appliquent en général (vacances, congés, protection de la santé), mais que l'aide donnée en dehors du contrat n'est pas du travail rémunéré. h) Que se passe-t-il si mon proche est hospitalisé, entre en EMS ou décède (délai de congé, fin du salaire) ? i) Ce salaire a-t-il un effet sur mes autres prestations (posez la question à votre caisse de compensation ou au service des prestations complémentaires) ? Règles connues en Suisse romande (16.10.2026) : Genève : le Conseil d'État a précisé les conditions d'admission dans un règlement du 29.10.2025 (RAFAOS, en vigueur depuis le 05.11.2025). Il annonçait en février 2026 une directive pour les organisations, avec notamment une formation minimale d'auxiliaire de soins pour les proches (avec un délai), un outil uniforme d'évaluation, un encadrement par du personnel infirmier, la continuité des soins en cas de maladie ou de congé du proche, et une comptabilité détaillée (réponse Q 4114-A du 04.02.2026). La publication de cette directive n'a pas pu être vérifiée : demandez à l'organisation quelles règles s'appliquent aujourd'hui. Voir aussi la fiche can-ge-imad-soins-domicile. Vaud : les organisations privées de soins à domicile (OSAD) peuvent engager un proche aidant pour des soins de base ; elles sont responsables de son engagement, de son encadrement et de son salaire, et doivent l'informer de façon précise et transparente (vd.ch). Voir les fiches can-vd-osad-soins-domicile-prives et can-vd-solicare. Valais : le Service de la santé publique publie une liste des organisations privées autorisées qui emploient des proches aidants (état au 22.06.2026). Voir les fiches can-vs-osad-privees-employant-proches-aidants et can-vs-dovida. Fribourg : voir les fiches can-fr-asfam et can-fr-solicare (entreprises privées). Jura : projet pilote de la Fondation pour l'aide et les soins à domicile, voir la fiche can-ju-projet-pilote-proches-soignants-remuneres. Berne : en 2026, le canton paie 14.50 CHF par heure de soins de base donnés par un proche (contre 43.50 CHF pour les autres soins de base d'une organisation avec contrat de prestations), en plus des 52.60 CHF de l'assurance-maladie. Le système d'indemnisation des proches pour les adultes en situation de handicap est différent : voir la fiche can-be-lphand-indemnisation-proches. Neuchâtel et autres cas : demandez au service cantonal de la santé publique quelles organisations sont autorisées et quelles conditions s'appliquent. Exemples hors Suisse romande (pour comparaison seulement) : le canton de Zurich a annoncé en août 2025 l'obligation d'un cours d'aide-soignant dans l'année suivant l'engagement, un appel infirmier au moins toutes les deux semaines et une visite au moins mensuelle ; le canton de Saint-Gall applique dès le 01.01.2026 un tarif maximal réduit de 68.90 CHF par heure pour les soins de base donnés par des proches, ce qui réduit d'environ 40 % la part payée par les pouvoirs publics.

Liens utiles

Communiqué du Conseil fédéral : rémunération des proches aidants (15 octobre 2025) ↗OFSP : rapport du Conseil fédéral du 15.10.2025, prestations de soins fournies par les proches aidants (PDF) ↗Parlement : motion 23.4281 « Réglementer de manière contraignante les soins prodigués par des proches » ↗Parlement : motion 26.3012 « Définir les soins de base fournis par les proches aidants » ↗Parlement : motion 26.3013 « Soins prodigués par des proches. Assurer la qualité » ↗Parlement : motion 26.3519 « Facturation séparée des prestations fournies par des proches aidants » ↗Genève : réponse du Conseil d'État Q 4114-A (04.02.2026) ↗Vaud : aide et soins à domicile (OSAD et proches aidants) ↗Valais : liste des organisations de soins à domicile autorisées, dont celles qui emploient des proches aidants (PDF) ↗Berne : tarifs 2026 du financement résiduel des soins ambulatoires (PDF) ↗Fedlex : LAMal (RS 832.10) ↗Fedlex : OAMal (RS 832.102) ↗

Dans les cantons

Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.

Base légale, sources et vérification

Base légale : LAMal art. 25a ; OAMal art. 51 et 58g ; OPAS art. 7, 7a et 8a ; ATF 145 V 161 du 18.04.2019 ; motions 23.4281, 26.3012 et 26.3013 (mandats au Conseil fédéral, pas encore du droit en vigueur)

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 16.10.2026.