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Fribourg

Indemnité forfaitaire pour les proches aidants

Pauschalentschädigung für pflegende Angehörige

Dans le canton de Fribourg, une indemnité par jour est versée aux proches qui aident de façon régulière, importante et durable une personne impotente, pour qu'elle puisse vivre à domicile. Elle est payée par les communes et accordée par la commission de district. Le maximum est de 35 francs par jour depuis 2024.

Pour qui ?

Apporter une aide régulière, importante et durable à une personne impotente vivant à domicile. Les critères précis sont fixés par le règlement de chaque district. Les règlements de la Broye, de la Glâne, de la Gruyère, du Lac et de la Sarine prévoient les mêmes règles de base : le proche vit avec la personne aidée ou dans son voisinage immédiat ; les liens d'affection et de solidarité existent sans interruption depuis au moins un an ; l'aide est apportée chaque jour et nécessaire sans interruption notable depuis au moins 60 jours ; la personne aidée a son domicile principal et fiscal dans le canton depuis au moins deux ans et son domicile légal dans le district ; le proche employé et rémunéré par une organisation publique ou privée d'aide et de soins à domicile n'a pas droit à l'indemnité. La décision prend effet au plus tôt 60 jours après le dépôt de la demande. Exemple Veveyse : vivre avec la personne ou dans son voisinage immédiat, l'aider chaque jour pour les actes ordinaires de la vie depuis au moins 60 jours sans interruption, et être domicilié dans le canton depuis au moins 2 ans. Selon la loi (art. 7), une assurance privée ou sociale de la personne aidée, notamment une allocation pour impotent, n'est pas un motif de réduction ou de suppression de l'indemnité. Pour un enfant handicapé, le droit existe dès la naissance. Aucun droit général au cumul n'existe : la motion 2023-GC-198 qui le demandait a été retirée le 1er juillet 2024.

Ce que vous obtenez

Maximum 35 francs par jour depuis 2024 (avant : 25 francs). Exemple Veveyse : de 15 à 35 francs par jour selon l'aide apportée. En 2024, 2894 personnes l'ont reçue (plus de 19 millions de francs au total). Exemple Broye (selon les points de l'évaluation) : 0 à 15 points, pas d'indemnité ; 16-21 points, 15 francs/jour ; 22-29, 20 francs ; 30-39, 25 francs ; 40-49, 30 francs ; dès 50 points, 35 francs.

Qui s'en occupe ?

Commission des indemnités forfaitaires du district (réseau de santé du district)

Comment faire

  1. Envoyer la demande à la Commission des indemnités forfaitaires du district où vous habitez (auprès du réseau de santé du district).
  2. Une infirmière du réseau de santé vient évaluer la situation à domicile.
  3. La commission décide. Formulaire de demande : voir la liste ci-dessous (un par district). District du Lac : règlement, formulaire de demande et décompte publiés par le Réseau Santé du Lac (coordination : 026 672 34 00, koordination@rsl-gns.ch). Sarine : joindre une copie de la carte d'identité ou du permis de séjour valable de la personne aidante.
  4. L'indemnité est versée chaque trimestre, sur la base du relevé de compte envoyé par le proche aidant au service (Broye : au plus tard six mois après la fin du trimestre, sinon elle n'est pas payée). Le montant exact selon le résultat de l'évaluation est fixé par la commission : demandez le barème de votre district lors de la demande.
  5. Impôts : le montant effectivement reçu peut être déduit sous le code 6.145 (« Déduction sociale pour les soins à domicile ») de la déclaration d'impôt, uniquement pour l'impôt cantonal (instructions de la déclaration 2025).

Les formulaires

Liens utiles

Soutiens et prestations pour les proches aidants (fr.ch) ↗Loi sur l'indemnité forfaitaire (LIF, RSF 830.1) ↗Ordonnance fixant le montant de l'indemnité forfaitaire (RSF 823.12) ↗Broye ↗Glâne ↗Gruyère ↗Sarine ↗Singine (Sense) ↗Veveyse ↗Réseau Santé du Lac – Pauschalentschädigung (règlement et formulaires) ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

Base légale, sources et vérification

Base légale : Loi sur l'indemnité forfaitaire (LIF, RSF 830.1) du 12 mai 2016, en vigueur depuis le 1.1.2018 ; Ordonnance fixant le montant de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile (RSF 823.12) ; règlements de district (ex. Veveyse : règlement du 2 mai 2018)

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 15.10.2026.