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Berne

PC : remboursement des soins et de l'aide fournis par la famille

Ergänzungsleistungen: Vergütung von Pflege und Betreuung durch Familienangehörige

Dans le canton de Berne, une personne qui touche des prestations complémentaires (PC), ou dont la demande de PC a été refusée pour excédent de revenus, peut se faire rembourser les soins de base et l'aide donnés par un membre de sa famille. Le tarif est de 25 francs de l'heure, avec des plafonds. Le proche est ainsi en partie indemnisé.

Pour qui ?

La personne aidée touche des PC à l'AVS ou à l'AI dans le canton de Berne ; si la demande de PC a été refusée pour excédent de revenus, cet excédent est d'abord déduit des frais remboursables et le reste est remboursé. Les membres de la famille qui soignent ou aident ne doivent pas être inclus dans le calcul des PC. Pour l'aide et l'assistance, le proche doit en outre subir, en raison de cette aide, une perte de gain notable pendant une période prolongée (à prouver) et ne pas avoir atteint l'âge ordinaire de la rente AVS (Oi LPC art. 16, al. 7). Aide au ménage par un membre de la famille : seulement s'il ne vit pas dans le même ménage (art. 17, al. 7).

Ce que vous obtenez

Soins de base par la famille : 25 fr./heure, maximum 9600 fr. par an (Oi LPC art. 15). Aide et assistance par la famille : 25 fr./heure, au plus à hauteur de la perte de gain (art. 16). Aide au ménage par des tiers ou par un membre de la famille ne vivant pas dans le même ménage : 25 fr./heure, jusqu'à 4800 fr. par an (art. 17). Plafond général des frais de maladie et d'invalidité : 25 000 fr. (personne seule) ou 50 000 fr. (couple) par an, relevé pour les personnes à domicile avec allocation pour impotent AI/LAA. Les indemnités pour soins de base et pour assistance fournis par la famille sont un revenu de remplacement imposable (chiffre 2.25 de la déclaration d'impôt).

Qui s'en occupe ?

Caisse de compensation du canton de Berne (CCB / AKB), via l'agence AVS de la commune de domicile

Comment faire

  1. Remplir le formulaire d'évaluation des besoins correspondant : KK04 (soins à domicile par la famille) ou KK05 (aide et assistance par la famille).
  2. Joindre le rapport médical demandé. Pour l'aide et l'assistance, l'ordonnance prévoit un rapport médical succinct de dix lignes au plus (Oi LPC art. 16, al. 8), alors que le formulaire KK05 parle d'un rapport détaillé : en cas de doute, demander à l'agence AVS. Le formulaire KK05 demande d'indiquer si la personne aidée touche une allocation pour impotent (aucune, faible, moyenne, grave) : demandez aussi à l'agence AVS si cette allocation est exigée dans votre cas.
  3. Envoyer le dossier complet à l'agence AVS de la commune de domicile (pas directement à la Caisse de compensation).
  4. Factures ultérieures : envoyer des copies dans les 15 mois suivant leur établissement.

Les formulaires

Liens utiles

CCB – Remboursement des frais de maladie et d'invalidité ↗Agences AVS de la CCB ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

Base légale, sources et vérification

Base légale : LPC art. 14 ; Ordonnance du 16.09.2009 portant introduction de la LPC (Oi LPC, RSB 841.311), art. 15 à 17 (état au 01.01.2026)

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