🇨🇭 Suisse

Mandat pour cause d'inaptitude

Vorsorgeauftrag

Vous désignez à l'avance une personne de confiance qui vous aidera, gérera vos biens ou vous représentera si vous devenez incapable de discernement. C'est une prévoyance personnelle : elle évite souvent une curatelle. Information générale, pas un conseil juridique.

Pour qui ?

Toute personne ayant l'exercice des droits civils peut charger une personne physique ou morale (le mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter si elle devient incapable de discernement (art. 360 al. 1 CC). Le mandant peut prévoir des remplaçants si le mandataire décline, n'est pas apte ou résilie (art. 360 al. 3 CC). Le mandat est constitué en la forme olographe (écrit en entier, daté et signé de la main du mandant) ou authentique (art. 361 al. 1 et 2 CC).

Ce que vous obtenez

Pas de prestation en argent. Rémunération du mandataire : à régler dans le mandat ; à défaut, l'APEA fixe une indemnisation appropriée si cela se justifie au regard de l'ampleur des tâches ou si ces prestations sont habituellement rémunérées ; rémunération et frais justifiés sont à la charge du mandant (art. 366 CC). Acte authentique : pas de tarif unique, le coût varie selon la situation et les honoraires du notaire ; demander un devis.

Qui s'en occupe ?

Le mandant lui-même ; l'APEA vérifie et valide le mandat à l'entrée en application ; office de l'état civil pour l'inscription facultative.

Comment faire

Choisir une ou plusieurs personnes de confiance et prévoir des remplaçants.
Définir les tâches : assistance personnelle, gestion du patrimoine, représentation juridique, avec d'éventuelles instructions (art. 360 al. 2 CC).
Rédiger à la main ou faire établir l'acte en la forme authentique (voir le notaire ou l'autorité compétente de votre canton).
Possibilité de demander à l'office de l'état civil d'inscrire la constitution du mandat et son lieu de dépôt dans la banque de données centrale (art. 361 al. 3 CC) ; l'office n'enregistre que le lieu de dépôt, il ne conserve pas le mandat (exemple : Genève, CHF 75 l'inscription).
Quand la personne devient incapable de discernement, l'autorité de protection (APEA) s'informe auprès de l'état civil, vérifie que le mandat est valable, que les conditions de sa mise en œuvre sont remplies et que le mandataire est apte ; si le mandataire accepte, elle lui rappelle ses devoirs (règles du mandat du CO) et lui remet un document attestant ses compétences (art. 363 CC). Le mandant peut révoquer le mandat en tout temps, dans l'une des formes prévues pour sa constitution ou en supprimant l'acte (art. 362 CC). Le mandataire peut résilier avec un délai de deux mois, par écrit à l'APEA, ou avec effet immédiat pour de justes motifs (art. 367 CC). Si les intérêts du mandant sont compromis, l'APEA intervient d'office ou sur requête d'un proche (art. 368 CC). Modèles gratuits : Croix-Rouge suisse (modèle à recopier entièrement à la main) et Pro Senectute (exemples de phrases). Un modèle imprimé et simplement signé n'est pas valable : il faut le recopier à la main, le dater et le signer, ou passer chez un notaire. Le dossier complet Docupass de Pro Senectute et le dossier de prévoyance de la Croix-Rouge sont payants. À savoir : le Conseil fédéral a adopté le 5 décembre 2025 un message au Parlement qui permettrait de déposer le mandat auprès d'une autorité de dépôt partout en Suisse ; ce changement n'est pas en vigueur, les règles actuelles s'appliquent. L'office de l'état civil et l'APEA de votre canton vous indiquent leurs émoluments.