🇨🇭 Suisse

Directives anticipées du patient

Patientenverfügung

Dans des directives anticipées, vous dites quels traitements médicaux vous acceptez ou refusez si vous ne pouvez plus décider. Vous pouvez aussi désigner la personne qui parlera avec le médecin à votre place.

Pour qui ?

Toute personne capable de discernement (art. 370 al. 1 CC). Forme : écrit, daté et signé par l'auteur (art. 371 al. 1 CC). Elles se révoquent comme le mandat pour cause d'inaptitude : en tout temps, dans l'une des formes prévues pour leur constitution ou en supprimant l'acte (art. 371 al. 3 et art. 362 CC).

Ce que vous obtenez

Pas de prestation en argent. L'OFSP ne donne pas de conseil personnalisé. Les modèles FMH et Croix-Rouge sont gratuits ; pour un conseil personnalisé, demandez le tarif à l'organisation avant le rendez-vous.

Qui s'en occupe ?

Office fédéral de la santé publique (information) ; médecin traitant ; organisations de conseil.

Comment faire

Choisir le représentant thérapeutique, une personne physique qui s'entretiendra avec le médecin et décidera en votre nom (art. 370 al. 2 CC ; peut être hors de la famille ; prévoir des remplaçants, art. 370 al. 3).
Réfléchir à ses souhaits en matière de santé et de soins, en parler avec les proches et les professionnels. Rédiger, dater, signer.
Informer le représentant et le médecin ; l'inscription du lieu de dépôt sur la carte d'assuré est possible (art. 371 al. 2 CC). Aucun dépôt officiel obligatoire ; les modèles FMH et Croix-Rouge sont valables dans toute la Suisse. L'OFSP ne donne pas de conseils personnalisés. Conseils : médecin de famille, Croix-Rouge suisse, Pro Senectute (Docupass), Organisation suisse des patients (liste de l'OFSP).
Si vous devenez incapable de discernement, le médecin qui ignore si vous avez rédigé des directives consulte votre carte d'assuré pour le savoir (cas d'urgence réservés) ; il les respecte, sauf si elles violent la loi, si de sérieux doutes laissent penser qu'elles ne sont pas l'expression de votre libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à votre volonté présumée dans la situation donnée ; il consigne ses motifs dans le dossier médical s'il s'en écarte (art. 372 CC).
Un proche peut en appeler par écrit à l'APEA si les directives ne sont pas respectées, si les intérêts du patient sont compromis ou risquent de l'être ou si elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté (art. 373 CC). Modèles gratuits : FMH (version courte ou détaillée) et Croix-Rouge suisse. Attention : le centre de dépôt de la Croix-Rouge suisse ferme le 31.12.2026 ; il n'accepte plus de nouvelles directives, mais son formulaire reste utilisable. Conservez l'original chez vous et remettez une copie au médecin et au représentant thérapeutique.