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🇨🇭 Suisse

Bonifications pour tâches d'assistance (AVS)

Betreuungsgutschriften der AHV

Quand on s'occupe d'un proche qui touche une allocation pour impotent, on peut obtenir des bonifications qui augmentent la future rente AVS. Ce n'est pas de l'argent versé tout de suite.

Pour qui ?

Prendre soin d'un parent de ligne ascendante ou descendante (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) ou d'un frère ou d'une sœur qui est au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance militaire (la loi ne fixe pas de degré minimal d'impotence). Sont assimilés aux parents : le conjoint, les beaux-parents, les enfants d'un autre lit et le partenaire si l'on fait ménage commun avec lui depuis au moins cinq ans sans interruption. Pouvoir se rendre facilement auprès de la personne : la prise en charge est réputée facile notamment à moins de 30 km ou si la personne peut être atteinte en une heure (art. 52g RAVS). Aucune bonification la même période qu'une bonification pour tâches éducatives. La proximité et la prise en charge effective doivent exister pendant au moins 180 jours par année civile (mémento 1.03 ; circulaire OFAS CBTA ch. 3010.1). Droit dès l'année civile qui suit les 17 ans et jusqu'au 31 décembre de l'année qui précède l'âge de référence. Pas de bonification si la personne aidée vit dans un home (CBTA ch. 3010.2).

Ce que vous obtenez

Bonification = triple de la rente de vieillesse annuelle minimale au moment de la naissance du droit à la rente (art. 29septies al. 4), soit pour un droit ouvert en 2026 : 3 x (12 x 1'260 fr.) = 45'360 fr. de revenu fictif par année d'assistance (calcul d'après l'art. 34 al. 5 LAVS). Une seule bonification entière par an, répartie à parts égales entre les personnes qui aident (art. 52i RAVS) ; pendant les années de mariage, elle est répartie par moitié entre les conjoints (art. 29septies al. 6), seulement si les deux conjoints sont assurés à l'AVS/AI (mémento 1.03). Inscrite au compte individuel, elle ne joue que jusqu'au plafond de la rente maximale. Il s'agit d'un revenu fictif ajouté au calcul de la future rente, pas d'un versement en espèces.

Qui s'en occupe ?

Caisse cantonale de compensation du canton de domicile de la personne aidée

Comment faire

  1. S'annoncer par écrit chaque année auprès de la caisse cantonale de compensation du canton de domicile de la personne aidée (art. 125ter RAVS), avec le formulaire 318.270 ; la demande est signée par la personne qui aide et par celle qui reçoit les soins (ou son représentant légal) et, si plusieurs personnes aident, déposée conjointement (art. 52l RAVS).
  2. Le droit se perd si on ne l'a pas fait valoir dans les cinq ans à compter de la fin de l'année civile d'assistance (art. 29septies al. 5 LAVS) : le faire pendant la période de prise en charge, pas au moment de la retraite.

Les formulaires

Liens utiles

Mémento 1.03 Bonifications pour tâches d'assistance ↗OFAS : mesures pour proches aidants ↗Contacts AVS/AI (caisses, offices AI) ↗Fedlex : LAVS (RS 831.10), texte en vigueur au 01.01.2026 ↗Fedlex : RAVS (RS 831.101), texte en vigueur au 01.01.2026 ↗OFAS : circulaire sur les bonifications pour tâches d'assistance (CBTA) ↗

Dans les cantons

Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.

Base légale, sources et vérification

Base légale : LAVS art. 29septies ; RAVS art. 52g, 52i, 52l, 125ter

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 14.10.2026.