HaidutoProches aidants · Suisse 📍 Choisir mon canton

Accueil › Santé et soins

🇨🇭 Suisse

Financement des soins de longue durée (contribution LAMal, part du patient, financement résiduel)

Pflegefinanzierung (Beitrag der OKP, Patientenbeteiligung, Restfinanzierung)

Les soins (à domicile, en EMS, en structure de jour) sont payés en trois parties : l'assurance-maladie de base, une petite part de la personne soignée, et le canton ou la commune pour le reste (financement résiduel).

Pour qui ?

Soins dispensés sur la base d'un besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire, notamment dans des structures de jour ou de nuit ou des EMS, par un infirmier, au sein d'une organisation qui emploie des infirmiers, ou sur prescription ou mandat médical (art. 25a al. 1 LAMal), fournis par un infirmier (art. 49 OAMal), une organisation de soins et d'aide à domicile (art. 51 OAMal) ou un EMS reconnus (art. 7 OPAS). L'évaluation des besoins, les conseils et la coordination, ainsi que les soins de base peuvent être fournis sans prescription médicale ; les examens et traitements nécessitent l'accord explicite du médecin (art. 8a OPAS). L'évaluation des soins requis par un infirmier est obligatoire (art. 8a).

Ce que vous obtenez

Contribution LAMal pour les soins à domicile (art. 7a al. 1 OPAS, par heure) : 76.90 CHF pour l'évaluation, le conseil et la coordination ; 63 CHF pour les examens et traitements ; 52.60 CHF pour les soins de base. EMS (art. 7a al. 3 OPAS, par jour) : de 9.60 CHF (besoin jusqu'à 20 min) à 115.20 CHF (plus de 220 min), en 12 niveaux. Part du patient : au maximum 20 % de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral (art. 25a al. 5 LAMal) ; soit au plus 15.35 CHF par jour à domicile (20 % de 76.90 CHF, valeur arrondie) et 23 CHF par jour en EMS (20 % de 115.20 CHF, valeur arrondie) ; les cantons peuvent prévoir moins ou exonérer, en plus de la franchise et de la quote-part. Le reste est financé par les cantons et/ou les communes. Le logement, la pension et l'aide ménagère ne sont pas couverts.

Qui s'en occupe ?

Fournisseur de soins (Spitex, EMS) ; assureur LAMal ; canton/commune pour le financement résiduel ; informations : OFSP

Comment faire

  1. Demander l'évaluation des besoins en soins à un service de soins à domicile ou à l'EMS.
  2. Pour les examens et traitements, obtenir une prescription ou un mandat médical.
  3. Le fournisseur facture l'assurance ; la part du patient et le financement résiduel sont réglés par les cantons. Compétence (art. 25a al. 5 LAMal) : le canton de domicile fixe et verse le financement résiduel ; pour les soins ambulatoires, ce sont les règles du canton où se situe le fournisseur qui s'appliquent ; le séjour en EMS ne fonde aucune nouvelle compétence ; si aucune place n'est disponible dans un EMS proche du canton de domicile à l'admission, le canton de domicile paie selon les règles du canton de l'EMS.

Liens utiles

OFSP : assurance-maladie, prestations de soins ↗OFSP : fiche d'information Financement des soins (PDF, 8 mai 2024) ↗Fedlex : LAMal (RS 832.10), texte en vigueur au 01.07.2026 ↗Fedlex : OPAS (RS 832.112.31), texte en vigueur au 01.08.2026 ↗Fedlex : OAMal (RS 832.102), texte en vigueur au 01.08.2026 ↗DFI : rapport explicatif du 12.06.2026, participation maximale des assurés aux coûts des soins (PDF) ↗

Dans les cantons

Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.

Base légale, sources et vérification

Base légale : LAMal art. 25a ; OPAS art. 7, 7a, 8, 8a ; OAMal art. 49 et 51

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 14.10.2026.