Devoir d'assistance et obligation d'entretien entre proches
Les époux se doivent assistance et contribuent ensemble à l'entretien de la famille. Les parents en ligne directe (parents, enfants, grands-parents) peuvent devoir des aliments s'ils vivent dans l'aisance et que le proche tomberait dans le besoin.
Pour qui ?
Entre parents en ligne directe : chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante lorsque, sans cette assistance, ils tomberaient dans le besoin (art. 328 al. 1 CC) ; l'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou partenaire enregistré est réservée (art. 328 al. 2). Entre époux : fidélité et assistance (art. 159 al. 3 CC) et contribution, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille (art. 163 al. 1 CC). L'action alimentaire est exclue si le besoin vient d'une limitation de l'activité lucrative due à la prise en charge d'enfants (art. 329 al. 1bis CC). Le juge peut réduire ou supprimer la dette si, en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable de l'exiger (art. 329 al. 2 CC). « Aisance » : selon le Tribunal fédéral (ATF 136 III 1), situation financière permettant un train de vie aisé une fois couvertes les dépenses nécessaires, y compris la prévoyance et d'éventuels soins ; revenu et fortune sont pris en compte au cas par cas. Il n'existe pas de seuil fédéral uniforme. L'aide sociale est accordée indépendamment de la situation des parents ; leur contribution éventuelle est examinée séparément.
Ce que vous obtenez
Montants : fixés au cas par cas. Aucun chiffre fédéral. Le seuil « vit dans l'aisance » n'est pas défini dans le texte lu.
Qui s'en occupe ?
Tribunal civil du canton ; services sociaux.
Comment faire
- Il n'y a pas de démarche automatique : l'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession et vise les prestations nécessaires, compatibles avec les ressources de l'autre partie (art. 329 CC).
- Contestation : tribunal civil.
- Un service social ou un avocat peut conseiller.
Liens utiles
Dans les cantons
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BerneAide sociale dans le canton de BerneToute personne domiciliée dans le canton de Berne qui ne peut pas subvenir à ses besoins a droit à une aide. Elle s'adresse au service social de sa commune, qui offre conseil, prise en charge et prestations financières. L'aide est temporaire. Une révision totale de la loi sur l'aide sociale a été adoptée en 2026 ; selon le canton, les nouvelles bases légales devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
FribourgAide sociale du canton de FribourgL'aide sociale aide les personnes dans le besoin qui ne peuvent pas compter sur leur famille ni sur d'autres prestations. Elle comprend des conseils, une aide financière et des mesures d'insertion. On la demande au service social régional de sa commune.
GenèveAide sociale de l'Hospice général (centres d'action sociale)Si vous ou la personne aidée n'arrivez plus à payer l'essentiel (loyer, nourriture, assurance-maladie), l'Hospice général peut aider financièrement et accompagner. Depuis 2025, c'est aussi l'Hospice général qui verse l'aide sociale en complément des PC AVS/AI aux personnes vivant à domicile.
JuraAide sociale : Services sociaux régionaux du Jura (SSRJU)Les Services sociaux régionaux accueillent les personnes domiciliées dans le Jura qui ont des difficultés financières ou sociales. Ils versent l'aide sociale pour garantir le minimum vital et aident pour les démarches (assurance-maladie, logement, assurances sociales).
NeuchâtelAide sociale et guichets sociaux régionaux (GSR)Les guichets sociaux régionaux sont le point d'entrée unique pour l'aide sociale, les subsides LAMal, les avances de pensions alimentaires et les bourses. Une personne qui ne peut pas subvenir à ses besoins (par exemple après avoir réduit son travail pour aider un proche) peut y demander une aide financière ou matérielle.
VaudRevenu d'insertion (RI) : aide sociale vaudoise et frais d'aide à domicileLe revenu d'insertion est l'aide sociale du canton de Vaud. Pour une personne aidée au RI, il peut payer l'aide au ménage indispensable et, pour une famille avec un enfant handicapé, la relève à domicile. Il ne prévoit pas d'aide financière pour le proche aidant lui-même.
ValaisAide sociale en Valais (commune et CMS)Si une personne ne peut plus couvrir ses besoins vitaux, l'aide sociale de sa commune peut l'aider financièrement et l'accompagner. En Valais, les dossiers sont en général traités par le centre médico-social (CMS) de la région.
Base légale, sources et vérification
Base légale : CC art. 159, 163, 328 et 329
✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 14.10.2026.
- https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/20260701/fr/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-24-233_245_233-20260701-fr-html-2.html — consulté le 13.10.2026
- https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-1%3Afr&lang=fr&type=show_document — consulté le 14.10.2026
- https://www.zh.ch/de/soziales/sozialhilfe/sozialhilfehandbuch/flexdata-definition/17-ansprueche-gegenueber-dritten/17-3-verwandtenunterstuetzungspflicht/17-3-01-verwandtenunterstuetzungspflicht--allgemeine-ausfuehrungen.html — consulté le 14.10.2026