🇨🇭 Suisse

Déduction des frais liés au handicap et forfaits pour allocation pour impotent

Abzug der behinderungsbedingten Kosten und Pauschalen bei Hilflosenentschädigung

Les frais liés au handicap (assistance, soins, aide au ménage, déplacements, etc.) sont déductibles sans franchise de 5 %. Si la personne touche une allocation pour impotent, un forfait annuel peut être demandé à la place des frais effectifs.

Pour qui ?

La personne (vous ou la personne dont vous assurez l'entretien) est handicapée au sens de la loi sur l'égalité pour les handicapés (art. 33 al. 1 let. hbis LIFD), c'est-à-dire que sa déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l'empêche d'accomplir les actes de la vie quotidienne, d'entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou d'exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans ces activités (art. 2 al. 1 LHand). Vous supportez vous-même les frais, après imputation des prestations de tiers : l'allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses sont imputés sur les frais effectifs d'assistance et de transport. Pour une personne à votre charge, seuls les frais de handicap supérieurs à la déduction sociale (art. 35 al. 1 let. b LIFD) sont déductibles, et uniquement les frais effectifs. L'assistance fournie gratuitement n'ouvre droit à aucune déduction. L'aide ménagère exige un certificat médical.

Ce que vous obtenez

Pas de franchise pour les frais de handicap. Au lieu des frais effectifs, un forfait annuel peut être demandé. Période fiscale 2026 (circulaire 11, ch. 4.4) : allocation pour impotence faible 2500 francs ; moyenne 5000 francs ; grave 7500 francs ; en outre 2500 francs pour les personnes sourdes et les personnes insuffisantes rénales sous dialyse, avec ou sans allocation pour impotent. Dès la période fiscale 2027 (circulaire 11a, ch. 4.4) : 2500, 6000 et 9500 francs ; sans allocation pour impotent, 2500 francs par an pour le recours régulier à des interprètes (ch. 4.3.1) ou pour des trajets réguliers, en règle générale au moins une fois par semaine, vers un médecin ou un hôpital (ch. 4.3.6) ; les forfaits d'impotence ne se cumulent pas avec ces deux forfaits.

Qui s'en occupe ?

Administration fiscale cantonale ; AFC pour les règles fédérales

Comment faire

Réunissez les factures (aide et soins à domicile, assistance, etc.) et, pour l'aide ménagère, le certificat médical.
Indiquez les frais liés au handicap dans la déclaration d'impôt, ou demandez le forfait lié à l'allocation pour impotent.
Joignez les justificatifs.
Impôt cantonal : la même déduction existe (art. 9 al. 2 let. hbis LHID), mais les forfaits et la pratique sont fixés par chaque canton ; renseignez-vous auprès de votre administration fiscale cantonale ou dans le guide de votre déclaration.