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🇨🇭 Suisse

Congé de prise en charge et allocation pour perte de gain (APG)

Betreuungsurlaub und Erwerbsersatz (EO)

Les salariés ont droit à un congé court payé par l'employeur pour soigner un proche. Les parents d'un enfant gravement malade ou accidenté peuvent obtenir jusqu'à 14 semaines d'allocation de prise en charge de l'assurance perte de gain (APG).

Pour qui ?

Congé court (art. 329h CO) : membre de la famille ou partenaire atteint dans sa santé (liste exacte des proches non définie dans le texte de loi ; partenaire vivant avec vous depuis 5 ans selon le SECO) ; congé payé limité au temps nécessaire, à 3 jours par cas et 10 jours par an au total (art. 329h CO) ; le SECO précise : 10 jours par année de service. Congé long APG : parents d'un enfant gravement atteint dans sa santé ; l'enfant doit être mineur (art. 16n al. 1 LAPG ; le droit subsiste s'il devient majeur avant la fin du délai-cadre, art. 16p al. 5) ; critères cumulatifs : changement majeur de santé, évolution difficilement prévisible ou atteinte durable/croissante/mortelle, besoin accru de prise en charge, interruption d'activité d'au moins un parent. Un handicap stable ne suffit pas. Délai-cadre de 18 mois dès le jour de la première indemnité journalière ; 14 semaines au plus, soit 7 semaines au plus par parent si les deux travaillent, avec possibilité de convenir d'un autre partage (art. 329i al. 1 à 3 CO). Pas de droit APG indiqué pour d'autres proches adultes.

Ce que vous obtenez

Congé court : salaire maintenu par l'employeur. APG : 80 % du revenu moyen antérieur (art. 16r LAPG), l'indemnité journalière étant plafonnée à 220 francs (art. 16f al. 1) ; 98 indemnités journalières au maximum (14 semaines) dans un délai-cadre de 18 mois. Montant journalier maximal : 220 francs (art. 16f al. 1 LAPG).

Qui s'en occupe ?

Employeur ; caisse de compensation AVS

Comment faire

  1. Congé court : informez votre employeur avec un certificat médical si demandé.
  2. Allocation APG : déposez la demande (formulaire 318.744) auprès de la caisse de compensation AVS ; feuille complémentaire 318.745 pour chaque employeur supplémentaire, formulaire de suivi 318.746.
  3. Les indépendants s'adressent directement à leur caisse de compensation.

Les formulaires

Liens utiles

OFAS FAQ : mesures pour décharger les proches ↗Caisse de compensation EAK : allocation de prise en charge ↗Fedlex : LAPG (RS 834.1), texte en vigueur au 01.06.2026 ↗SECO : FAQ congés et jours fériés ↗

Base légale, sources et vérification

Base légale : CO art. 329h (congé court) et art. 329i (congé de 14 semaines) ; LAPG art. 16n à 16s (allocation de prise en charge ; texte relu et confirmé sur Fedlex le 13.10.2026) — numérotation CO confirmée sur Fedlex (13.10.2026) ; l'art. 329i al. 1 CO renvoie expressément aux art. 16n à 16s LAPG

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 14.10.2026.