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🇨🇭 Suisse

Protection contre le licenciement pendant le congé de prise en charge

Kündigungsschutz während des Betreuungsurlaubs

Pendant que vous avez droit au congé de prise en charge d'un enfant gravement atteint, l'employeur ne peut pas vous licencier. La protection dure au maximum 6 mois. Vos vacances ne peuvent pas être réduites à cause du congé.

Pour qui ?

Avoir droit au congé de prise en charge de l'art. 329i CO (enfant gravement atteint dans sa santé, 14 semaines APG). La protection s'applique « après le temps d'essai » (art. 336c al. 1 CO) et « tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i » (let. cquater). La période de six mois commence avec le délai-cadre, c'est-à-dire le jour pour lequel le premier des parents perçoit une indemnité journalière (Caisse fédérale de compensation ; le SECO parle du jour où la première indemnité est due) ; elle ne recommence pas pour le second parent. L'art. 336c CO ne prévoit pas de protection propre au congé court de l'art. 329h CO ; si la personne est elle-même en incapacité de travail pour maladie ou accident, la protection correspondante peut s'appliquer après le temps d'essai (art. 336c al. 1 let. b CO).

Ce que vous obtenez

Interdiction de résilier tant que le droit au congé existe, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir (art. 336c al. 1 let. cquater CO). Un congé donné pendant cette période est nul ; s'il a été donné avant et que le délai n'a pas expiré, le délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période (art. 336c al. 2 CO). L'employeur ne peut pas réduire les vacances du fait du congé de prise en charge (art. 329b al. 3 let. d CO).

Qui s'en occupe ?

Employeur ; tribunal des prud'hommes en cas de litige

Comment faire

  1. Aucune démarche pour bénéficier de la protection.
  2. Un congé donné pendant la période de protection est nul : pour mettre fin valablement au contrat, l'employeur doit résilier à nouveau après la fin de cette période (SECO).
  3. En cas de désaccord, le faire savoir par écrit à l'employeur et, au besoin, saisir le tribunal civil compétent ; un service juridique ou un syndicat peut conseiller.

Liens utiles

Mémento 6.10 – Allocation de prise en charge ↗OFAS – Prise en charge d'un enfant gravement atteint ↗SECO : FAQ résiliation du contrat ↗

Base légale, sources et vérification

Base légale : CO art. 336c al. 1 let. cquater et al. 2 ; CO art. 329b al. 3 let. d (vacances)

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