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🇨🇭 Suisse

Indépendants : droit à l'allocation de prise en charge

Selbstständigerwerbende: Anspruch auf Betreuungsentschädigung

Les indépendants dont l'enfant est gravement atteint dans sa santé ont droit à la même allocation de prise en charge que les salariés, jusqu'à 98 indemnités. Ils s'adressent directement à leur caisse de compensation.

Pour qui ?

Exercer une activité indépendante au moment de l'interruption, interrompre cette activité pour s'occuper de l'enfant, et remplir les conditions de l'atteinte grave à la santé. Le congé court de l'art. 329h CO ne concerne que les salariés.

Ce que vous obtenez

80 % du revenu annuel soumis à l'AVS divisé par 360 jours (CAPC ch. 1096 ; activité de moins d'une année : conversion selon la période effective), au maximum 220 francs par jour (plafond atteint dès 99 000 francs de revenu annuel). Exemples du mémento : 27 000 francs de revenu = 60 francs par jour ; 102 600 francs = 220 francs par jour. Jusqu'à 98 indemnités journalières.

Qui s'en occupe ?

Caisse de compensation AVS de l'indépendant

Comment faire

  1. Remplir le formulaire 318.744 (avec l'attestation médicale et une pièce d'identité) et l'adresser soi-même à la caisse de compensation AVS à laquelle on est affilié comme indépendant.
  2. Chaque mois, transmettre soi-même à cette caisse le formulaire de suivi 318.746 avec les jours de congé pris.
  3. Si les parents se partagent l'allocation, une seule caisse reste compétente pour les deux (circulaire OFAS CAPC, ch. 1006, 1016, 1021).

Les formulaires

Liens utiles

Mémento 6.10 – Allocation de prise en charge ↗Centrale de compensation – Allocation de prise en charge (particuliers) ↗Fedlex : LAPG (RS 834.1), texte en vigueur au 01.06.2026 ↗Fedlex : RAPG (RS 834.11), texte en vigueur au 01.06.2026 ↗OFAS : circulaire sur l'allocation de prise en charge (CAPC) ↗

Base légale, sources et vérification

Base légale : LAPG art. 16n à 16s (confirmé sur Fedlex le 13.10.2026) ; RAPG art. 35g

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 15.10.2026.