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🇨🇭 Suisse

Congé pour enfant malade (art. 36 LTr)

Freistellung zur Betreuung kranker Kinder (Art. 36 ArG)

Les parents qui travaillent ont le droit de rester à la maison pour soigner un enfant malade, sur présentation d'un certificat médical. Le maximum est de 3 jours par cas de maladie ; selon l'art. 36 al. 4 LTr, la limite annuelle de 10 jours ne s'applique pas aux enfants.

Pour qui ?

Être travailleur d'une entreprise soumise à la LTr (la loi ne s'applique pas à certaines entreprises et personnes : art. 2 et 3 LTr, par ex. administrations publiques, entreprises agricoles, travailleurs à domicile, personnes à fonction dirigeante élevée) et prendre en charge un membre de la famille ou le partenaire atteint dans sa santé, donc aussi un enfant. L'employeur accorde le congé sur présentation d'un certificat médical ; il est limité au temps nécessaire à la prise en charge et à 3 jours par cas (art. 36 al. 3 LTr). En dehors de la prise en charge des enfants, il ne dépasse pas 10 jours par an (art. 36 al. 4 LTr). Selon le SECO (page lue), il faut en outre avoir des obligations légales d'entretien envers l'enfant. Le maintien du salaire selon l'art. 324a CO suppose un rapport de travail de plus de 3 mois (ou conclu pour plus de 3 mois) ; selon le SECO, un crédit annuel de jours encore disponible est aussi requis, jusqu'à ce qu'une solution de remplacement existe. L'art. 329h CO accorde de son côté un congé payé (3 jours par cas, 10 jours par an au total).

Ce que vous obtenez

Jusqu'à 3 jours par cas avec congé payé (art. 329h CO ; art. 36 al. 3 LTr). Pour la prise en charge des enfants, l'art. 36 al. 4 LTr exclut le plafond annuel de 10 jours ; le congé payé de l'art. 329h CO reste, lui, limité à dix jours au total, y compris pour les enfants (commentaire SECO de la LTr). Le SECO précise qu'un parent peut aussi s'absenter au titre de l'art. 324a CO (si ses conditions sont remplies) sans entamer le contingent de l'art. 329h CO, ou après les trois jours de l'art. 329h. Au-delà de 3 jours, un maintien du salaire selon l'art. 324a CO peut s'appliquer si ses conditions sont remplies (plus de 3 mois d'ancienneté ; salaire de 3 semaines pendant la première année de service, puis période plus longue fixée équitablement selon l'ancienneté et les échelles des tribunaux : art. 324a al. 1 et 2 CO ; les autres absences imputées sur ce crédit, comme la maladie personnelle, sont déduites).

Qui s'en occupe ?

Employeur

Comment faire

  1. Informer l'employeur.
  2. Fournir un certificat médical.
  3. Organiser au plus vite une solution de garde pour la suite.

Liens utiles

SECO – FAQ empêchement de travailler (DE) ↗SECO – FAQ empêchement de travailler (FR) ↗

Dans les cantons

Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.

Base légale, sources et vérification

Base légale : LTr art. 36 al. 3 et 4 ; CO art. 324a ; CO art. 329h

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