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Demander l'allocation de prise en charge : démarche et formulaires

Betreuungsentschädigung beantragen: Vorgehen und Formulare

La demande se fait avec le formulaire 318.744, via l'employeur pour les salariés. Chaque parent remplit sa propre demande pour toute la durée du droit.

Pour qui ?

Droit au congé de prise en charge. Une attestation médicale (dans le formulaire) certifie l'atteinte grave à la santé de l'enfant.

Ce que vous obtenez

Pas de prestation propre : fiche de procédure. Le droit naît le jour de l'interruption de l'activité. Le délai-cadre de 18 mois commence le jour de la première indemnité ; le droit s'éteint au plus tard à la fin de ce délai ou après 98 indemnités. Prescription : le droit aux allocations non versées s'éteint cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge (art. 20 al. 1 let. d LAPG). L'allocation est payée mensuellement à terme échu (art. 35k RAPG).

Qui s'en occupe ?

Caisse de compensation AVS compétente (employeur, caisse cantonale ou professionnelle)

Comment faire

  1. Chaque parent remplit le formulaire 318.744 (avec les données de l'autre parent et la répartition du congé).
  2. Salarié : remettre la demande à l'employeur, qui l'envoie à sa caisse de compensation. Indépendant, chômeur ou personne en incapacité de travail : s'adresser directement à la caisse de compensation.
  3. Suivi mensuel (formulaire 318.746) : pour un salarié, l'employeur annonce chaque fin de mois les jours pris et le salaire versé ; un indépendant ou une personne en incapacité de travail annonce lui-même chaque mois les jours pris à sa caisse ; pour une personne au chômage, c'est la caisse de chômage qui les annonce (circulaire OFAS CAPC, ch. 1016 et 1018).
  4. La caisse compétente est celle qui perçoit les cotisations au début du droit ; si les deux parents se partagent le congé, elle le reste pour les deux parents pendant tout le délai-cadre (art. 35i RAPG). Les formulaires 318.744, 318.745 et 318.746 se remplissent en ligne sur le site officiel de la Centrale de compensation (liens ci-dessous) ; en cas de doute sur les pièces à joindre, demandez-les à votre caisse de compensation.

Les formulaires

Liens utiles

Centrale de compensation – Allocation de prise en charge (particuliers) ↗Mémento 6.10 – Allocation de prise en charge ↗OFAS – Prise en charge d'un enfant gravement atteint ↗Centrale de compensation – Allocation de prise en charge (entreprises) ↗Fedlex : LAPG (RS 834.1), texte en vigueur au 01.06.2026 ↗Fedlex : RAPG (RS 834.11), texte en vigueur au 01.06.2026 ↗AVS/AI : liste des caisses de compensation et offices AI ↗

Dans les cantons

Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.

Base légale, sources et vérification

Base légale : LAPG art. 16n à 16s, 17, 20 (confirmé sur Fedlex le 13.10.2026) ; RAPG art. 35i, 35j, 35k

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