Demander l'allocation de prise en charge : démarche et formulaires
La demande se fait avec le formulaire 318.744, via l'employeur pour les salariés. Chaque parent remplit sa propre demande pour toute la durée du droit.
Pour qui ?
Droit au congé de prise en charge. Une attestation médicale (dans le formulaire) certifie l'atteinte grave à la santé de l'enfant.
Ce que vous obtenez
Pas de prestation propre : fiche de procédure. Le droit naît le jour de l'interruption de l'activité. Le délai-cadre de 18 mois commence le jour de la première indemnité ; le droit s'éteint au plus tard à la fin de ce délai ou après 98 indemnités. Prescription : le droit aux allocations non versées s'éteint cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge (art. 20 al. 1 let. d LAPG). L'allocation est payée mensuellement à terme échu (art. 35k RAPG).
Qui s'en occupe ?
Caisse de compensation AVS compétente (employeur, caisse cantonale ou professionnelle)
Comment faire
- Chaque parent remplit le formulaire 318.744 (avec les données de l'autre parent et la répartition du congé).
- Salarié : remettre la demande à l'employeur, qui l'envoie à sa caisse de compensation. Indépendant, chômeur ou personne en incapacité de travail : s'adresser directement à la caisse de compensation.
- Suivi mensuel (formulaire 318.746) : pour un salarié, l'employeur annonce chaque fin de mois les jours pris et le salaire versé ; un indépendant ou une personne en incapacité de travail annonce lui-même chaque mois les jours pris à sa caisse ; pour une personne au chômage, c'est la caisse de chômage qui les annonce (circulaire OFAS CAPC, ch. 1016 et 1018).
- La caisse compétente est celle qui perçoit les cotisations au début du droit ; si les deux parents se partagent le congé, elle le reste pour les deux parents pendant tout le délai-cadre (art. 35i RAPG). Les formulaires 318.744, 318.745 et 318.746 se remplissent en ligne sur le site officiel de la Centrale de compensation (liens ci-dessous) ; en cas de doute sur les pièces à joindre, demandez-les à votre caisse de compensation.
Les formulaires
- 📄318.744 – Demande d'allocation de prise en chargePour : proche aidant · EN LIGNE
- 📄318.745 – Feuille complémentaire (un exemplaire par employeur supplémentaire en cas de contrats parallèles)Pour : proche aidant · EN LIGNE
- 📄318.746 – Formulaire de suivi mensuel (rempli par l'employeur pour un salarié ; par l'ayant droit lui-même s'il est indépendant, au chômage ou en incapacité de travail)Pour : proche aidant · EN LIGNE
Liens utiles
Centrale de compensation – Allocation de prise en charge (particuliers) ↗Mémento 6.10 – Allocation de prise en charge ↗OFAS – Prise en charge d'un enfant gravement atteint ↗Centrale de compensation – Allocation de prise en charge (entreprises) ↗Fedlex : LAPG (RS 834.1), texte en vigueur au 01.06.2026 ↗Fedlex : RAPG (RS 834.11), texte en vigueur au 01.06.2026 ↗AVS/AI : liste des caisses de compensation et offices AI ↗
Dans les cantons
Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.
Base légale, sources et vérification
Base légale : LAPG art. 16n à 16s, 17, 20 (confirmé sur Fedlex le 13.10.2026) ; RAPG art. 35i, 35j, 35k
✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 15.10.2026.
- https://www.eak.admin.ch/fr/allocation-de-prise-en-charge-particuliers — consulté le 13.10.2026
- https://www.ahv-iv.ch/p/6.10.f — consulté le 13.10.2026
- https://www.bsv.admin.ch/fr/parents-enfant-grave-atteinte-sante — consulté le 13.10.2026
- https://www.eak.admin.ch/fr/allocation-de-prise-en-charge-entreprises — consulté le 13.10.2026
- https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1952/1021_1046_1050/fr — consulté le 13.10.2026
- https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2005/187/fr — consulté le 13.10.2026
- https://www.ahv-iv.ch/fr/Formulaires/Formulaires/Prestations-du-r%C3%A9gime-des-APG-service-maternit%C3%A9-%C3%A0-lautre-parent-prise-en-charge-et-adoption — consulté le 13.10.2026
- https://www.ahv-iv.ch/fr/Contacts — consulté le 14.10.2026
- https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/16742/download — consulté le 15.10.2026