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🇨🇭 Suisse

Congé de courte durée pour s'occuper d'un proche malade

Kurzzeitiger Betreuungsurlaub für Angehörige (Art. 329h OR)

Si un proche est malade ou accidenté, vous pouvez vous absenter du travail pour vous en occuper, avec salaire payé. Le congé est limité à 3 jours par cas de maladie ou d'accident et à 10 jours par an.

Pour qui ?

Être travailleur (contrat de travail de droit privé). La loi vise le congé payé « pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé », limité au temps nécessaire à la prise en charge (art. 329h CO). Le texte de la loi ne dresse pas de liste des proches ; selon le message du Conseil fédéral et le SECO, sont visés les parents et enfants en ligne directe (ascendants et descendants), les frères et sœurs, le conjoint, le partenaire enregistré, les beaux-parents et la personne qui fait ménage commun avec le travailleur depuis au moins cinq ans sans interruption. L'art. 329h CO ne mentionne pas de certificat médical ; selon le message du Conseil fédéral, le travailleur doit toutefois pouvoir prouver la situation, en général par un certificat médical. L'art. 36 al. 3 LTr l'exige pour les employeurs soumis à la LTr.

Ce que vous obtenez

Congé payé : au maximum 3 jours par cas et 10 jours au total par année de service (art. 329h CO, qui dit « par an » ; le SECO précise : par année de service ; art. 36 al. 3 LTr pour les 3 jours par cas). Le salaire est versé par l'employeur (pas par une assurance sociale). Il ne peut pas être dérogé à l'art. 329h CO au détriment du travailleur par accord, contrat-type ou convention collective (art. 362 al. 1 CO) ; des règles plus favorables restent possibles.

Qui s'en occupe ?

Employeur (droit du travail)

Comment faire

  1. Prévenir l'employeur dès que possible.
  2. Fournir un certificat médical concernant le proche (obligatoire si l'entreprise est soumise à la LTr ; dans les autres cas, c'est la preuve habituelle).
  3. Convenir avec l'employeur des jours pris. Aucun formulaire officiel. Un modèle de message court figure dans la fiche « Parler à son employeur » (fed-travail-conges-parler-a-son-employeur).

Liens utiles

SECO – FAQ empêchement de travailler (DE) ↗OFAS – Réforme proches aidants ↗SECO : FAQ congé et jours fériés ↗

Dans les cantons

Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.

Base légale, sources et vérification

Base légale : CO art. 329h

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 16.10.2026.