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🇨🇭 Suisse

Concilier travail et proche aidance : ce que la loi prévoit (et ce qu'elle ne prévoit pas)

Beruf und Angehörigenbetreuung vereinbaren: was das Gesetz regelt

Le droit fédéral garantit un congé payé court (3 jours par cas, 10 par an) pour un proche malade, et un congé de 14 semaines pour un enfant gravement atteint. Pour une aide durable à un adulte, il n'existe pas de congé légal spécifique plus long (le maintien du salaire de l'art. 324a CO peut toutefois s'appliquer pour le conjoint ou les enfants si ses conditions sont remplies) : il faut en discuter avec l'employeur (réduction du temps de travail, horaires, congé non payé).

Pour qui ?

Salarié avec un proche à charge. Le congé court de l'art. 329h CO vise « un membre de la famille ou le partenaire atteint dans sa santé » (selon le message du Conseil fédéral et le SECO : les parents et enfants en ligne directe (ascendants et descendants), les frères et sœurs, le conjoint, le partenaire enregistré, les beaux-parents et la personne qui fait ménage commun avec le travailleur depuis au moins cinq ans sans interruption). Les accords plus favorables (contrat, convention collective, règlement du personnel) restent possibles ; l'art. 329h CO ne peut pas être modifié au détriment du travailleur (art. 362 al. 1 CO).

Ce que vous obtenez

Pas de droit fédéral général à réduire son taux d'occupation ni à un congé de longue durée pour s'occuper d'un adulte (le congé de 14 semaines ne vise que l'enfant mineur gravement atteint). Ces aménagements se négocient avec l'employeur ; le rapport du Conseil fédéral de 2025 les range parmi les mesures des entreprises et des partenaires sociaux. Restent réservés l'art. 324a CO, le contrat, la convention collective et le statut du personnel public. Aucune nouvelle règle légale de ce type n'est en vigueur au 14.10.2026.

Qui s'en occupe ?

Employeur ; service du personnel ; syndicat

Comment faire

  1. Vérifier d'abord le droit au congé court (fiche 329h) ou au congé de 14 semaines (enfant).
  2. Pour une aide durable, parler tôt avec l'employeur : réduction du taux, horaires flexibles, congé non payé. Si l'entreprise est soumise à la LTr (ce n'est pas le cas de toutes : exceptions des art. 2 et 3 LTr, par exemple administrations, agriculture, ménages privés, fonctions dirigeantes élevées), l'employeur doit tenir compte des responsabilités familiales (enfants jusqu'à 15 ans, prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins) lors de la fixation des heures de travail et de repos ; ces travailleurs ne peuvent pas être affectés à du travail supplémentaire sans leur consentement et, à leur demande, une pause de midi d'au moins une heure et demie doit leur être accordée (art. 36 al. 1 et 2 LTr).
  3. Consulter le contrat, la convention collective et le règlement du personnel.
  4. Penser aux bonifications pour tâches d'assistance AVS.

Liens utiles

OFAS – Réforme proches aidants ↗OFAS – FAQ : mesures pour décharger les proches ↗SECO – FAQ empêchement de travailler (DE) ↗OFAS FAQ – Quels autres congés existent-ils ? ↗OFSP : rapport 2025 sur les mesures de conciliation pour les proches aidants ↗

Dans les cantons

Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.

Base légale, sources et vérification

Base légale : CO art. 329h ; CO art. 329i ; LTr art. 36 ; CO art. 324a

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 15.10.2026.