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🇨🇭 Suisse

Assurance-accidents (LAA) : soins et allocation pour impotent après un accident

Unfallversicherung (UVG): Pflege und Hilflosenentschädigung nach einem Unfall

Si la personne soignée est devenue dépendante à la suite d'un accident, et que l'accident est couvert par une assurance-accidents compétente, celle-ci (et non l'AI ou la caisse-maladie) est en premier lieu responsable. Sans couverture LAA, l'assurance-maladie couvre les soins. Elle peut verser une allocation pour impotent calculée sur le gain assuré maximum.

Pour qui ?

Impotence (art. 9 LPGA) causée par un accident ou une maladie professionnelle couverts par la LAA, et besoin durable de l'aide d'un tiers ou d'une surveillance personnelle pour les actes ordinaires de la vie. Le degré d'impotence (faible, moyen, grave) détermine le montant (art. 38 OLAA). Les allocations de l'assurance-accidents ou militaire sont versées en priorité, les allocations de l'AVS ou de l'AI ne le sont qu'en l'absence de droit LAA (art. 66 al. 3 LPGA). Soins à domicile : l'assuré a droit aux soins médicaux à domicile prescrits par un médecin et donnés par une personne ou une organisation autorisée (art. 18 al. 1 OLAA) et aux soins non médicaux à domicile s'ils ne sont pas couverts par l'allocation pour impotent (art. 18 al. 2 let. b OLAA).

Ce que vous obtenez

Par mois, 2026 : 2, 4 ou 6 fois le gain journalier assuré maximum de 406 CHF (art. 22 al. 1 et 38 al. 1 OLAA), soit impotence faible 812 CHF, moyenne 1'624 CHF, grave 2'436 CHF. Le droit naît le premier jour du mois où les conditions sont remplies (art. 37 OLAA). Pas d'allocation pendant un séjour dans un établissement hospitalier (Suva).

Qui s'en occupe ?

Assureur-accidents (Suva ou assureur privé selon l'employeur)

Comment faire

  1. Annoncer sans retard l'accident à l'employeur ou à l'assureur-accidents ; l'employeur doit lui-même aviser l'assureur (art. 45 LAA, art. 53 OLAA). Un retard inexcusable peut réduire les prestations (art. 46 LAA).
  2. Demander à l'assureur-accidents qui gère le cas (Suva ou autre assureur LAA) d'examiner le droit à l'allocation pour impotent : la demande se fait auprès de l'assureur compétent, dans la forme qu'il prescrit, et les assureurs remettent gratuitement les formulaires nécessaires (art. 29 LPGA).
  3. Ne pas tarder : les prestations arriérées s'éteignent cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues (art. 24 LPGA).

Liens utiles

OFSP : prestations en espèces de l'assurance-accidents ↗Fedlex : LAA (RS 832.20), texte en vigueur au 01.01.2026 ↗Fedlex : OLAA (RS 832.202), texte en vigueur au 01.01.2026 ↗Fedlex : LPGA (RS 830.1), texte en vigueur au 01.01.2024 ↗Suva : prestations en espèces (allocation pour impotent) ↗

Base légale, sources et vérification

Base légale : LAA art. 26, 27, 45, 46 ; OLAA art. 18 al. 2, 22 al. 1, 37, 38, 53 ; LPGA art. 9, 24, 29 et 66 al. 3

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 15.10.2026.