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🇨🇭 Suisse

Franchise et quote-part de l'assurance-maladie (LAMal)

Franchise und Selbstbehalt in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (KVG)

Quand vous (ou la personne que vous aidez) recevez des soins remboursés par la LAMal, vous payez une partie des coûts : la franchise, puis 10 % de quote-part jusqu'à un plafond annuel. Les enfants paient moins.

Pour qui ?

Toute personne assurée à l'assurance obligatoire des soins (AOS) en Suisse. Pour les enfants, aucune franchise n'est exigée et la quote-part maximale est réduite de moitié (art. 64 al. 4 LAMal) ; la participation aux coûts d'un enfant est supportée par les personnes qui paient ses primes jusqu'à la fin du mois de sa majorité (art. 64 al. 1bis). Contribution aux frais de séjour hospitalier : exemptés les enfants, les jeunes adultes en formation et les femmes pour les prestations de maternité (art. 104 al. 2 OAMal ; art. 64 al. 7 LAMal).

Ce que vous obtenez

Franchise ordinaire : 300 CHF par année civile (art. 103 al. 1 OAMal). Quote-part : 10 % des coûts au-delà de la franchise (art. 64 al. 2 LAMal), plafonnée à 700 CHF par an pour les adultes et 350 CHF pour les enfants (art. 103 al. 2 OAMal). Contribution aux frais de séjour hospitalier : 15 CHF par jour (art. 104 al. 1 OAMal). Certains médicaments : quote-part de 40 % lorsque le prix de fabrique est au moins 10 % supérieur à la moyenne du tiers le plus avantageux des médicaments de mêmes substances actives (art. 38a OPAS). Franchises à option (art. 93 OAMal) : 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 CHF pour les adultes ; 100, 200, 300, 400, 500 ou 600 CHF pour les enfants, contre une réduction de prime.

Qui s'en occupe ?

Caisse-maladie (assureur LAMal) ; informations : Office fédéral de la santé publique (OFSP)

Comment faire

  1. Rien à demander : la participation est décomptée automatiquement par la caisse-maladie.
  2. Choisir une franchise plus élevée n'est possible que pour le début d'une année civile ; passer à une franchise moins élevée est possible pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis donné dans les délais de l'art. 7 al. 1 et 2 LAMal (art. 94 OAMal).
  3. Si vos moyens sont limités, renseignez-vous sur la réduction des primes dans votre canton.

Liens utiles

OFSP : participation aux coûts pour assurés domiciliés en Suisse ↗Fedlex : LAMal (RS 832.10), texte en vigueur au 01.07.2026 ↗Fedlex : OAMal (RS 832.102), texte en vigueur au 01.08.2026 ↗Fedlex : OPAS (RS 832.112.31), texte en vigueur au 01.08.2026 ↗

Dans les cantons

Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.

Base légale, sources et vérification

Base légale : LAMal art. 64 ; OAMal art. 93, 94, 103, 104 ; OPAS art. 38a

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 13.10.2026.