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🇨🇭 Suisse

EMS et structures de jour ou de nuit : ce que paie l'assurance-maladie

Pflegeheim sowie Tages- und Nachtstrukturen : was die Krankenkasse zahlt

En EMS et dans les structures de jour ou de nuit, l'assurance de base paie une partie des soins, selon le besoin. Le logement et les repas restent à la charge de la personne.

Pour qui ?

Soins fournis sur prescription ou mandat médical (examens/traitements) dans un EMS ou une structure de jour/nuit reconnus. La contribution dépend du besoin en soins (12 niveaux en EMS).

Ce que vous obtenez

Contribution LAMal en EMS (art. 7a al. 3 OPAS) : de 9.60 CHF à 115.20 CHF par jour selon le besoin en soins ; les mêmes montants s'appliquent par jour ou par nuit dans les structures de soins de jour ou de nuit (art. 7a al. 4). Part du patient aux soins : au maximum 20 % de la contribution maximale (art. 25a al. 5 LAMal) ; soit au plus 23 CHF par jour (20 % de 115.20 CHF, valeur arrondie ; les cantons peuvent prévoir moins), en plus de la franchise et de la quote-part ordinaires. Logement, pension et encadrement non couverts par la LAMal. Tarifs d'accueil et de repas d'une structure de jour : fixés selon le canton et l'institution, il n'existe pas de tarif national.

Qui s'en occupe ?

EMS / structure de jour ou de nuit ; assureur LAMal ; canton (financement résiduel)

Comment faire

  1. S'adresser à l'EMS ou à la structure de jour/nuit : l'évaluation des soins requis y est faite par un infirmier, puis le fournisseur facture l'assurance.
  2. Pour les coûts d'hébergement non couverts, voir prestations complémentaires (autre fiche).

Liens utiles

OFSP : assurance-maladie, prestations de soins ↗OFSP : fiche d'information Financement des soins (PDF) ↗Fedlex : LAMal (RS 832.10), texte en vigueur au 01.07.2026 ↗Fedlex : OPAS (RS 832.112.31), texte en vigueur au 01.08.2026 ↗DFI : rapport explicatif du 12.06.2026, participation maximale des assurés aux coûts des soins (PDF) ↗

Dans les cantons

Si vous avez choisi votre canton, ses fiches sont mises en avant.

Base légale, sources et vérification

Base légale : LAMal art. 25a al. 1 ; OPAS art. 7 al. 1 let. c, 7a al. 3 (EMS) et al. 4 (structures de soins de jour ou de nuit)

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 14.10.2026.