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🇨🇭 Suisse

Réforme du financement uniforme des prestations (EFAS) : ce qui change pour les soins

Einheitliche Finanzierung von ambulanten und stationären Leistungen (EFAS)

Le peuple a accepté en novembre 2024 un financement unique des prestations ambulatoires et hospitalières dès 2028. Les soins (domicile, EMS) seront intégrés en 2032. Rien ne change pour l'instant dans votre quotidien.

Pour qui ?

Information : pas de démarche. Dès le 1.1.2028 : financement uniforme des prestations ambulatoires et avec hospitalisation ; chaque canton fixe sa contribution, qui se monte à 26,9 % au moins des coûts (art. 60 al. 4 nouveau) ; les cantons doivent atteindre ce taux au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur (disp. trans., pourcentages minimaux cantonaux dégressifs). Dès le 1.1.2032 : les soins (l'art. 25a LAMal actuel est abrogé) sont intégrés au financement uniforme ; les assurés versent alors une contribution aux coûts des soins, dont le Conseil fédéral fixe le montant maximal et que les cantons peuvent prendre en charge en tout ou en partie (art. 64 al. 5bis nouveau).

Ce que vous obtenez

Pas de prestation. Pendant les quatre premières années après l'entrée en vigueur du nouvel art. 64 al. 5bis LAMal, les contributions maximales journalières des patients aux soins ne pourront pas dépasser leur niveau d'avant la réforme (art. 3 des dispositions transitoires, selon le rapport explicatif du DFI du 12.06.2026). Dès 2032, les contributions fixes et le financement résiduel des soins seront remplacés par des tarifs et le financement uniforme ; les effets par canton ne sont pas encore tous connus.

Qui s'en occupe ?

Confédération (OFSP), cantons, assureurs

Comment faire

  1. Aucune démarche.
  2. Le Conseil fédéral a mis les ordonnances d'application en consultation du 1er avril au 8 juillet 2026 (avis publié dans la Feuille fédérale le 08.04.2026, FF 2026 875).
  3. Les règles définitives seront publiées par le Conseil fédéral : suivez la page de l'OFSP sur le financement uniforme.

Liens utiles

OFSP : financement uniforme des prestations ↗Fedlex : LAMal, modification du 22.12.2023 (financement uniforme), RO 2025 107 ↗Fedlex : LAMal (RS 832.10), texte en vigueur au 01.07.2026 ↗DFI : rapport explicatif du 12.06.2026, participation maximale des assurés aux coûts des soins (PDF) ↗

Base légale, sources et vérification

Base légale : Modification de la LAMal du 22 décembre 2023 (financement uniforme des prestations), acceptée en votation populaire le 24.11.2024 (RO 2025 107) : art. 60 al. 4 et 64 al. 5bis nouveaux

✓ Contenu vérifié sur sources officielles et contrôlé par un second vérificateur. Dernière vérification : 15.10.2026.