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🇨🇭 Suisse

Allocation pour impotent de l'assurance-accidents (LAA)

Hilflosenentschädigung der Unfallversicherung (UVG)

Si l'impotence résulte d'un accident (ou d'une maladie professionnelle) couvert par la LAA, c'est l'assurance-accidents, et non l'AI ou l'AVS, qui verse l'allocation pour impotent.

Pour qui ?

Impotence (art. 9 LPGA : besoin permanent de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour les actes élémentaires de la vie quotidienne) causée par un accident ou une maladie professionnelle assurés selon la LAA (art. 26 al. 1). Degrés (art. 38 al. 2 à 4 OLAA) : grave si la personne est entièrement impotente, moyenne si elle a besoin d'une aide régulière et importante pour la plupart des actes ordinaires de la vie (ou pour au moins deux actes avec surveillance personnelle permanente), faible si elle a besoin d'aide pour au moins deux actes, d'une surveillance personnelle permanente ou de soins particulièrement astreignants. Les allocations de l'assurance-accidents ou militaire passent avant celles de l'AVS ou de l'AI (art. 66 al. 3 LPGA). Le droit naît le premier jour du mois où les conditions sont remplies (art. 37 OLAA).

Ce que vous obtenez

Par mois, 2026 : 2, 4 ou 6 fois le gain journalier assuré maximum de 406 fr. (art. 22 al. 1 OLAA, art. 38 al. 1 OLAA), soit impotence faible 812 fr., moyenne 1'624 fr., grave 2'436 fr. Soins non médicaux à domicile : l'assureur y participe s'ils ne sont pas couverts par l'allocation pour impotent (art. 18 al. 2 let. b OLAA). Pas d'allocation pendant un séjour dans un établissement hospitalier (Suva).

Qui s'en occupe ?

Assureur-accidents (Suva ou autre assureur LAA)

Comment faire

  1. Annoncer sans retard l'accident à l'employeur ou à l'assureur-accidents ; l'employeur doit lui-même aviser l'assureur (art. 45 LAA, art. 53 OLAA). Un retard inexcusable peut réduire les prestations (art. 46 LAA).
  2. Demander à l'assureur-accidents qui gère le cas (Suva ou autre assureur LAA) d'examiner le droit à l'allocation pour impotent : la demande se fait auprès de l'assureur compétent, dans la forme qu'il prescrit, et les assureurs remettent gratuitement les formulaires nécessaires (art. 29 LPGA).
  3. Ne pas tarder : les prestations arriérées s'éteignent cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues (art. 24 LPGA).

Liens utiles

OFAS : allocation pour impotent (mention de la LAA) ↗Mémento 4.13 (articulation AI/LAA) ↗Canton de Genève : montants 2026 des allocations pour impotent (adulte 18-65 ans) ↗Fedlex : LAA (RS 832.20), texte en vigueur au 01.01.2026 ↗Fedlex : OLAA (RS 832.202), texte en vigueur au 01.01.2026 ↗Fedlex : LPGA (RS 830.1), texte en vigueur au 01.01.2024 ↗Suva : prestations en espèces (allocation pour impotent) ↗

Base légale, sources et vérification

Base légale : LAA art. 26, 27, 45, 46 ; OLAA art. 18 al. 2, 22 al. 1, 37, 38, 53 ; LPGA art. 9, 24, 29 et 66 al. 3

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