🇨🇭 Suisse

Rente d'invalidité de l'AI

IV-Rente

L'AI verse une rente quand la capacité de gain ne peut pas être rétablie par des mesures de réadaptation. Le montant dépend du taux d'invalidité.

Pour qui ?

Incapacité de travail d'au moins 40 % en moyenne pendant un an sans interruption notable, invalidité d'au moins 40 % au terme de cette année, et réadaptation insuffisante ou impossible (art. 28 LAI ; la rente n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation ne sont pas épuisées, al. 1bis). La rente naît au plus tôt six mois après le dépôt de la demande, et pas avant le mois qui suit les 18 ans (art. 29 al. 1) ; elle ne naît pas tant qu'un droit à une indemnité journalière existe (al. 2). Le droit s'éteint dès la perception de la totalité de la rente AVS de manière anticipée (sauf anticipation après l'inscription à l'AI et avant l'octroi de la rente) ou à l'âge de référence (art. 30). Une rente ordinaire exige au moins trois années de cotisations lors de la survenance de l'invalidité (art. 36 al. 1).

Ce que vous obtenez

Échelle (art. 28b) : 40 % d'invalidité = 25 % de rente ; 45 % = 37,5 % ; 49 % = 47,5 % ; de 50 à 69 % la quotité égale le taux ; dès 70 % rente entière. Le montant des rentes d'invalidité correspond à celui des rentes de vieillesse (art. 37 al. 1) : rente entière 2026 minimale 1'260 fr., maximale 2'520 fr. par mois (12 versements). Échelle linéaire valable pour les rentes nées dès 2022 ; pour les rentes nées avant 2022 (disp. trans.) : quotité inchangée tant que le taux d'invalidité ne change pas pour les personnes de moins de 55 ans au 1.1.2022, ancien système par paliers (¼, ½, ¾, entière) pour celles qui avaient 55 ans ou plus. Les montants supposent une durée de cotisation complète ; sinon la rente est partielle. Rente pour enfant : 40 % de la rente AI de l'ayant droit, par enfant, jusqu'à 18 ans ou jusqu'à la fin de la formation, au plus tard 25 ans (mémento 4.04, ch. 19). Au décès du conjoint également rentier, un supplément de veuvage de 20 % s'ajoute, dans la limite de la rente AI maximale (mémento 4.04).

Qui s'en occupe ?

Office AI du canton de domicile

Comment faire

Déposer au plus vite la demande (formulaire 001.001 pour adultes) auprès de l'office AI du canton de domicile.
L'office AI instruit, examine d'abord la réadaptation, puis décide.