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Aide sociale (dernier filet de sécurité)

Sozialhilfe

Quand les revenus, la fortune et les assurances sociales ne suffisent pas à vivre, l'aide sociale intervient en dernier. Elle relève des cantons et des communes, pas de la Confédération. L'aide sociale n'est pas une assurance sociale fédérale : elle relève pour l'essentiel des cantons.

Pour qui ?

L'aide sociale est subsidiaire : on doit d'abord utiliser ses revenus, sa fortune et les autres prestations (assurances sociales, PC, etc.). Elle est calculée selon les besoins et les ressources du ménage, d'après le droit cantonal (souvent sur la base des normes CSIAS). Il n'existe pas de montant unique en Suisse : le barème dépend du canton et de la composition du ménage.

Ce que vous obtenez

Selon le canton : forfait pour l'entretien, loyer dans certaines limites, assurance-maladie et frais particuliers, après déduction des ressources. Montants : voir la rubrique de votre canton. Remboursement : possible seulement dans les cas prévus par le droit cantonal (par ex. retour à meilleure fortune, héritage, prestations obtenues indûment) ; l'aide n'est ni toujours remboursable, ni jamais remboursable.

Qui s'en occupe ?

Service social communal ou régional (Hospice général à Genève)

Comment faire

  1. S'adresser au service compétent de son domicile : BE, services sociaux communaux ou régionaux ;
  2. FR, service social régional de sa commune ;
  3. VD, centre social régional (revenu d'insertion) ;
  4. VS, autorité d'aide sociale de la commune avec le centre médico-social ;
  5. NE, guichet social régional ;
  6. JU, service social régional du domicile ;
  7. GE, Hospice général (centre d'action sociale du domicile).

Liens utiles

OFAS : aide sociale (compétence cantonale) ↗

La règle fédérale qui s'applique aussi

Base légale, sources et vérification

Base légale : Cst. art. 12 (droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse) et art. 115 (assistance par le canton de domicile) ; lois cantonales sur l'aide sociale

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